Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - UMP) publiée le 19/02/2015
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de préserver les terres agricoles du développement d'installations photovoltaïques au sol.
La circulaire du ministère de l'écologie du 18 décembre 2009 attache une importance toute particulière à la protection des surfaces agricoles. Elle rappelle que les installations photovoltaïques n'ont pas vocation à être installées en zones agricoles, notamment cultivées ou utilisées pour des troupeaux d'élevage. Cependant, cette circulaire n'est pas contraignante et ne fixe aucune garantie à ce que les terres agricoles gardent leur vocation première.
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a, quant à elle, prévu une réduction de la consommation des espaces agricoles de 50 % d'ici à 2020. Elle souhaite une véritable politique de préservation du foncier agricole en France mais ne préconise aucune interdiction d'installation de centrales photovoltaïques au sol sur des terres agricoles.
L'article R. 111-14 du code de l'urbanisme protège la destination agricole des terres agricoles mais n'a pas non plus de caractère obligatoire.
Compte tenu des risques de hausse de la consommation des espaces agricoles, il apparaît nécessaire de prendre des mesures afin d'interdire l'installation de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles. Cela aurait pour conséquence le développement de la mise en place d'installations de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments agricoles. Le bénéfice serait identique et les terres agricoles seraient protégées.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que souhaite prendre le Gouvernement en la matière.
Elle la remercie de la réponse qu'elle saura lui réserver.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 06/10/2016
La protection des terres agricoles est un objectif majeur qui est transcrit dans l'ensemble des politiques d'urbanisme. Pour ce qui concerne le développement des centrales solaires au sol, les cahiers des charges des appels d'offres prévoient depuis 2013 des clauses plus restrictives encore que la réglementation de l'urbanisme, visant à assurer une exemplarité environnementale des projets soutenus financièrement par la collectivité. Pour l'appel d'offres « CRE4 », qui couvrira la période 2016-2018, il est ainsi spécifié que le terrain d'implantation doit être situé sur une zone urbanisée ou à urbaniser d'un plan local d'urbanisme (PLU) (zones « U » et « AU ») ou d'un plan d'occupation des sols (POS) (zone « U » et « NA »), ou bien sur une zone naturel d'un PLU ou d'un POS portant mention « énergie renouvelable », « solaire », ou « photovoltaïque » (N-pv, Ne, Nz, N-er, ), ou sur toute zone naturelle dont le règlement du document d'urbanisme autorise explicitement les installations de production d'énergie renouvelable, solaire ou photovoltaïque, ou sur une zone « constructible » d'une carte communale. Dans ce dernier cas, le terrain ne doit pas être situé en zone humide, ni soumis à arrêté de défrichement. Enfin, les terrains « dégradés » (anciens sites pollués, anciennes mines et carrières ou autres friche industrielles ) sont sélectionnés préférentiellement.
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