Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - UMP) publiée le 19/02/2015
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et, en particulier, des ERP communaux et intercommunaux. Un grand nombre d'associations de personnes en situation de handicap, des familles et des personnes âgées, voient dans l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, une remise en cause des ambitions de la loi n° 2005-12 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
On ne peut que comprendre et partager leur déception et leur désarroi alors que notre pays rencontre encore et toujours les pires difficultés pour effectivement répondre à cette priorité que constitue l'accessibilité. Les sincères et bonnes intentions affichées dans ce domaine par les collectivités se heurtent, hélas, à une terrible réalité : l'ampleur des travaux ainsi que leur coût représentent un frein important pour une très grande majorité d'entre elles et ce, quelle que soit leur taille. Ainsi à Toulouse, malgré de nombreuses réalisations de bâtiments neufs, des efforts continus pour améliorer les bâtiments scolaires et une programmation de travaux sur la période 2012-2015 d'un montant de 4 millions d'euros, il apparaît, aujourd'hui, que 680 bâtiments municipaux ne sont toujours pas accessibles à 100 %. Or, le coût des travaux nécessaires à leur mise en accessibilité vient d'être évalué à 100 millions d'euros. Dans un contexte budgétaire marqué, notamment, par la baisse des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales, de nombreux élus de communes haut-garonnaises de taille plus modeste témoignent, eux aussi, des difficultés financières rencontrées pour réaliser cette mise en accessibilité.
Ce constat dressé à l'échelle du département de la Haute-Garonne semble être largement partagé sur l'ensemble du territoire national. Si la création du Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle et la possibilité de souscrire des prêts à taux bonifié auprès de la caisse des dépôts et consignations et Bpifrance constituent deux mesures intéressantes, elles semblent toutefois insuffisantes pour répondre aux besoins immédiats de financement des collectivités. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager d'apporter, à titre exceptionnel, des aides financières à l'ensemble des collectivités afin de leur permettre de réaliser dans les plus brefs délais les travaux d'accessibilité des établissements, seule véritable réponse à l'inquiétude des associations de personnes en situation de handicap, des familles et des personnes âgées.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 10/09/2015
L'ordonnance du 26 septembre 2014 est le fruit d'un important travail de concertation mené avec les associations représentatives des personnes handicapées, des professionnels et des collectivités. Le Gouvernement a porté une volonté de consensus et toutes les mesures adoptées en sont des réalisations concrètes. Ainsi, le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) constitue le vecteur d'un second souffle de la politique d'accessibilité : il consiste, plus précisément, en un engagement réel, concret et programmé dans le temps, de réalisation des travaux et des aménagements d'accessibilité. L'ordonnance impose, en effet, que des travaux ou actions soient réalisés sur chaque année de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) élaboré et prévoit un dispositif de suivi des travaux afin que, dès 2016, les associations de personnes handicapées, des familles et des personnes âgées puissent constater les évolutions et les premiers effets des Ad'AP. Parallèlement, le Gouvernement a également entendu les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales et les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) et a augmenté de 200 millions d'euros le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), en 2015, afin de soutenir, entre autres, le financement des travaux de mise en accessibilité des ERP. II a également signé une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) le 26 juin 2014, afin de mobiliser les moyens du groupe pour soutenir la mise en accessibilité des ERP. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent solliciter la direction des fonds d'épargne de la CDC et obtenir des prêts à taux bonifiés pour des projets de construction ou de rénovation de bâtiments publics incluant la question de l'accessibilité. Les collectivités peuvent également considérer l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés comme un moyen efficace de percevoir des aides et des subventions du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les travaux d'accessibilité de leurs locaux.
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