Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 19/02/2015
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de l'eau menée en France.
Alors que l'on pouvait croire le principe pollueur-payeur largement appliqué, le rapport public annuel de la Cour des comptes publié le 11 février 2015 relève que les industriels ne supportent que 7 % de la facture du traitement de l'eau et les agriculteurs 6 %, tandis que les usagers domestiques et assimilés, pourtant beaucoup moins gros pollueurs, en assument 87 %. Plus grave encore, la Cour constate que la répartition de l'effort s'est très nettement déséquilibrée sur la période 2007-2013 : la part des particuliers a, en effet, bondi de 25 points, pendant que celle des agriculteurs augmentait à peine et que celle des industriels baissait de 15 points.
En conséquence, il souhaiterait savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de renforcer l'application du principe pollueur-payeur et d'améliorer ainsi la « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau » (article L. 211-1 du code de l'environnement).
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 25/08/2016
La politique française de l'eau est fondée sur la concertation et la participation des acteurs concernés que sont les élus des communes et leurs groupements, les usagers de l'eau, les industriels, les agriculteurs et les associations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs. La politique de l'eau s'inscrit dans une logique de réponse aux directives européennes, et tout particulièrement de réponse aux objectifs de la directive cadre sur l'eau. La diminution des pollutions diffuses d'origine agricole (nitrates et produits phytosanitaires) constitue l'un des défis majeurs à relever pour atteindre des objectifs de bon état des eaux. Ainsi, les dixièmes programmes des agences de l'eau ont-ils été orientés vers une logique de résultats pour la reconquête du bon état des rivières, des nappes, des lacs et des eaux littorales. Fin 2012, les comités de bassin et les conseils d'administration des agences de l'eau ont adopté les dixièmes programmes d'intervention des agences de l'eau pour les années 2013 à 2018 (révisés à mi-parcours en 2015). Ces programmes, issus d'une large concertation entre les différentes catégories d'usagers représentés au sein des comités de bassin, répondent aux orientations nationales fixées par le ministère chargé de l'environnement, qui assure la tutelle des agences de l'eau. Pour ce qui concerne les recettes de redevances, les facteurs principaux pris en compte pour définir leur évolution ont été le besoin de financement des programmes mais aussi, au regard du cadrage national, la nécessité de ne pas aggraver le déséquilibre entre catégories d'usagers. La redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique reste encore l'élément principal des recettes de redevances. Toutefois, de manière variable selon les bassins, la part provenant de la facture d'eau dans le volume global des redevances à percevoir se réduit légèrement entre 2012 et les dixièmes programmes. Au global, la part issue de la facture d'eau dans les recettes de redevances des agences de l'eau diminue, les agences ayant mis en place une stratégie de réduction du déséquilibre entre les contributeurs, notamment permise par le relèvement des taux plafond de plusieurs redevances en loi de finances pour 2012 (redevance pour pollution d'origine non domestique et redevance pour modernisation des réseaux de collecte). Ces dernières mesures doivent permettre d'améliorer la contribution des acteurs agricoles aux programmes des agences de l'eau. Par ailleurs, l'introduction du paramètre « substances dangereuses dans l'environnement » au sein de la redevance pour pollution d'origine non domestique par la voie d'un décret du 23 décembre 2014 va permettre également d'améliorer l'équilibre entre pollueur-payeur en faveur de l'usager domestique. Il faut noter enfin l'adoption du plan Ecophyto II qui s'inscrit dans une logique de territoires et de filières et précise les objectifs de réduction de l'usage des produits phytosanitaires (-25 % en 2020 et -50 % en 2025). Ce plan bénéficiera également de l'augmentation des recettes consécutive à l'extension de l'assiette de la redevance sur les pollutions diffuses, taxant les produits phytosanitaires. Enfin, dans le cadre du projet de loi pour la préservation de la biodiversité, il est prévu que la composition des redevances puisse être modifiée afin de permettre un rééquilibrage entre les différents impacts sur l'eau et la biodiversité. Il convient enfin d'ajouter que les redevances des agences de l'eau permettent le versement d'aides incitatives à l'évolution des pratiques en faveur de la préservation des milieux. Dans ce cadre, on constate que les aides dévolues aux collectivités et au milieu associatif, qui représentent des usagers domestiques et assimilés, représentent plus de 80 % des aides attribuées.
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