Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 19/02/2015
M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
Cette loi fait actuellement l'objet d'une procédure ouverte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme -CEDH- car elle pose un système de ségrégation juridique et social inadmissible au XXIème siècle en instituant une catégorie spécifique de citoyens français, les « gens du voyage », qui échappe au droit commun alors que celui-ci pourrait sans difficulté s'appliquer à eux.
Certaines des dispositions du texte ont déjà été censurées par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 5 octobre 2012. Le Défenseur des droits vient, quant à lui, de demander son abrogation pure et simple dans une décision du 24 novembre 2014 ( MLD-MSP-2014-152).
Le 17 juillet 2013, le ministre de l'intérieur de l'époque, devenu depuis Premier ministre, avait publiquement pris position dans un colloque à l'Assemblée nationale pour cette abrogation. À la suite, le député Dominique Raimbourg déposait le 5 décembre 2013 une proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (AN n° 1610, XIVe leg) dont le premier article abrogeait la loi du 3 janvier 1969. Début 2014, à l'occasion de la discussion de la proposition de loi n° 818 (2012-2013) de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues au Sénat, la majorité sénatoriale de gauche avait souligné son attachement à l'abrogation de la plupart des dispositions de la loi de 1969.
Il lui demande quel est aujourd'hui l'agenda retenu par le Gouvernement pour ramener les « gens du voyage » dans le droit commun. Il souhaite également savoir si des initiatives sont envisagées pour atteindre cet objectif sans attendre la décision de la CEDH.
- page 359
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le