Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/02/2015
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'une commune ayant conclu avec une société d'économie mixte (SEM) une convention d'aménagement dans les conditions des articles L. 300-1, L. 300-4, L. 300-5 du code de l'urbanisme portant sur l'aménagement de secteurs ayant chacun une vocation spécifique : résidence pour personnes âgées, habitat collectif et commerces Dans le cas où un pétitionnaire dépose un projet qui méconnaît la destination du secteur en cause, il lui demande si le maire peut refuser le permis de construire en se fondant sur la violation de la convention d'aménagement fixant la destination de chaque secteur.
- page 360
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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