Question de M. DESESSARD Jean (Paris - ECOLO) publiée le 19/02/2015
M. Jean Desessard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la réforme du statut des guides-conférenciers.
L'article 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance aux fins de « supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable » auxquels sont soumis les guides-conférenciers afin de les remplacer par des « régimes déclaratifs », ce qui signifie en réalité la fin de la carte identifiant les membres de cette profession.
La norme EN 13809:2003 du comité européen de normalisation fait clairement la distinction entre d'un côté les guides touristiques qui « interprètent le patrimoine culturel et naturel d'une aire géographique déterminée » sur la base d'une « qualification spécifique pour guider sur ce territoire » et de l'autre, les directeurs de circuits ou accompagnateurs qui sont simplement chargés du bon déroulement du voyage pour les touristes.
Le projet de réforme du Gouvernement permettrait à des accompagnateurs étrangers de guider les touristes et de commenter ces visites sans aucune formation préalable. Il en résulterait une confusion entre les guides-conférenciers et les autres accompagnateurs touristiques qui ne proposent pas le même service et n'ont pas les mêmes compétences pour partager la connaissance de notre patrimoine culturel.
Cette réforme menace en effet une valeur indissociable de notre patrimoine culturel : la transmission. À l'heure où l'on s'interroge sur un possible retour de l'enseignement de la morale à l'école, il n'est pas possible dans le même temps de déprécier la transmission culturelle, fer de lance du rayonnement des valeurs de notre pays à travers le monde.
Il souhaiterait donc alerter le Gouvernement sur la confusion entre deux métiers bien distincts qu'entraîne le projet de réforme et connaître ses intentions quant à son contenu.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 30/03/2017
En 2014, l'annonce d'une ordonnance substituant un simple régime de déclaration de qualifications sur un registre national au régime alors en vigueur, aurait eu pour conséquence de supprimer la procédure de délivrance de la carte professionnelle, sur demande et après contrôle des qualifications. Aussi, le ministère de la culture et de la communication, auprès duquel les organisations professionnelles avaient fait valoir leurs craintes, a-t-il obtenu le maintien du régime d'autorisation préalable du métier de guide-conférencier. Début 2015, la profession de guide-conférencier a été retirée de ladite ordonnance. En parallèle, un groupe de travail piloté par les services du ministère, en relation avec le ministère chargé de l'économie, a réuni, de mai à décembre 2015, professionnels du guidage, responsables d'institutions patrimoniales et du réseau des villes et pays d'art et d'histoire, professionnels du tourisme (agences de voyage, offices de tourisme, autocaristes), directeurs de formations universitaires délivrant les diplômes qualifiant au métier de guide-conférencier, créateurs de plateformes numériques de commercialisation du guidage. À son issue, un ensemble de préconisations a été émis, dont le maintien du régime d'autorisation préalable conduisant à la délivrance de la carte professionnelle de guide conférencier et à l'inscription de ce principe dans la loi. Le Gouvernement a donc soutenu, lors des débats au Sénat et à l'Assemblée nationale de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les amendements proposés en ce sens par les sénateurs et les députés. Désormais, l'article 109 de la loi inscrit l'obligation, pour les opérateurs de tourisme et de ventes de services, y compris à titre accessoire, de recourir à des personnes qualifiées, titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques. Le ministère de la culture et de la communication signataire, avec les ministères chargés de l'économie et des finances et de l'enseignement supérieur, de l'arrêté qui définit les qualifications requises en vue de la délivrance de la carte de guide-conférencier, veille à garantir un haut niveau de formation à ces professionnels qui participent activement aux enjeux de développement touristique en valorisant le réseau patrimonial français.
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