Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 19/02/2015
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité de parvenir à un accord au niveau européen pour mettre en œuvre une véritable taxe sur les transactions financières (TTF). Depuis plusieurs années déjà, la France et l'Allemagne sont favorables à l'idée d'instaurer une taxe sur les transactions financières à l'échelle européenne, inspirée de la taxe « Tobin ». Cette taxe, censée empêcher une nouvelle crise financière comme celle que nous avons vécue en 2008, permettrait par ailleurs de dégager des marges de manœuvre budgétaires en dirigeant une partie des liquidités présentes sur les marchés financiers vers l'économie réelle, mettant ainsi les acteurs financiers à contribution. Dans sa proposition initiale, la Commission européenne envisageait de taxer les transactions financières dont au moins l'une des parties est basée dans l'Union européenne, à hauteur de 0,1 % pour les actions et les obligations et 0,01 % pour les produits dérivés. Appliquée dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, la TTF aurait permis de rapporter jusqu'à 57 milliards d'euros par an. Or, le mardi 9 décembre 2014, les onze ministres des finances des pays européens potentiellement signataires ont refusé de s'entendre sur une taxe qu'ils ont qualifiée de taxe « au rabais » car ne portant pas sur l'ensemble des produits dérivés, mais uniquement sur les « crédits défaut Swap » (CDS), une catégorie de produits représentant seulement 3 % des produits dérivés. Par conséquent, elle souhaiterait connaître ses intentions sur la nécessité de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières qui constituerait un outil de justice sociale et de lutte efficace contre la spéculation financière.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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