Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - UMP) publiée le 19/02/2015
M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le financement des chambres de commerce et d'industrie qui sont membres de syndicats et participent à la gestion des aéroports, et qui, de fait, participent à leur financement. En effet, la CCI du Lot, membre du comité syndical, souhaite se désengager de son financement pour l'aéroport Brive-Vallée de la Dordogne. Cette manœuvre déstabilise totalement le montage financier de cette infrastructure, ce qui va entraîner des mesures irréversibles pour la pérennité de cet aéroport.
Aussi, il lui demande, eu égard aux dispositions de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatives, notamment, à la baisse de la taxe sur les frais de chambres, si le Gouvernement envisage une nouvelle baisse de ladite taxe pour les années à venir, ce qui conduirait les chambres de commerce et d'industrie à abandonner leurs participations dans de nombreux équipements.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 14/04/2016
Conformément au V de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017, qui confirme le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d'abord augmenté sensiblement puis a été plafonné, le plafond ayant ensuite été diminué, deux prélèvements institués en 2014 et 2015 compensant les augmentations précédentes, pour se situer au niveau des montants initialement projetés en 2010. La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a fixé dans son article 41, un nouveau plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) à 376 117 K, soit une baisse de 130 M par rapport au plafond fixé en 2015. Cela constitue la contribution du réseau à l'effort de réduction des prélèvements obligatoires supportés par les entreprises. Par ailleurs, le fonds de péréquation, prévu à l'initiative des parlementaires, à l'article 136 de cette même loi et doté de 18 M, permettra aux chambres de commerce et d'industrie de région de financer des projets structurants de modernisation ou les aidera à assumer la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 711-8 du code de commerce, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales en difficultés qui leur sont rattachées. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M permettra également de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Ces deux fonds, dotés d'un montant total de 20 M, pour lesquels un décret d'application est en préparation, permettront à CCI France de financer des projets d'intérêt national ou local, notamment dans le cadre du projet « CCI de demain », qui vise à mieux adapter l'offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires.
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