Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOC) publiée le 19/02/2015
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le fait que les ressortissants français de Belgique se plaignent du délai extrêmement long de délivrance des certificats de nationalité française (CNF). Une fois le dossier complet transmis à Paris, au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, une lettre portant accusé de réception est adressée au requérant, indiquant le numéro de dossier à rappeler pour toute correspondance. Dans cette lettre, il est également précisé :
« En raison de retards importants, le rédacteur n'a pas encore eu le temps d'examiner votre demande. Le délai moyen de son instruction se situe actuellement entre 10 et 14 mois. Une vérification d'acte(s) d'état civil étranger(s) peut, par ailleurs, être sollicitée après l'analyse de votre dossier par le rédacteur. Il faut alors parfois attendre plusieurs mois pour recevoir une réponse des autorités d'état civil du (ou des) pays concerné(s).»
Même si le CNF reste normalement, selon les instructions, une exception pour prouver la nationalité française de nos ressortissants, il faut souligner que les autorités belges demandent assez fréquemment ce document pour diverses démarches administratives (inscription au barreau de Bruxelles, procédure de divorce, mariage, etc.). Dans ces conditions, les délais - qui peuvent aller jusqu'à 24 mois - représentent un véritable problème pour les Français établis en Belgique et entraîner, pour eux, des conséquences dommageables.
Elle souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour raccourcir ces délais de délivrance anormalement longs.
- page 352
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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