Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - UMP-R) publiée le 19/02/2015
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question du droit d'association des militaires en activité et la participation des associations de militaires retraités au conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).
Si la tradition républicaine et la règle de droit ont, en France, toujours interdit aux militaires de s'associer professionnellement ou d'adhérer à un syndicat, la Cour européenne des droits de l'Homme dans deux arrêts du 2 octobre 2014 a considéré que la convention européenne des droits de l'homme dans son article 11 autorise les gouvernements à restreindre l'exercice du droit d'association professionnelle des militaires en activité mais pas à « porter atteinte à l'essence même du droit d'association ».
Sur cette base, le rapport remis le 18 décembre 2014 à M. le président de la République tire les conséquences de cette décision particulièrement sur deux points.
S'appuyant sur la différence qui prévaut en droit français entre syndicat et association, il propose tout d'abord de modifier le statut des militaires par une loi les autorisant à adhérer à des association professionnelles nationales de militaires (APNM). Il refuse toute possibilité de recours syndical pour les militaires et prévoit que certaines de ces APNM pourraient alors devenir représentatives.
De ce fait, le système de concertation qui s'exerce au sein des armées au sein du CSFM devrait être revu. Ainsi, le rapport, s'il souhaite que les APNM soient associées aux instances de dialogue, pose aussi que les retraités n'auraient pas le droit d'adhérer à ces mêmes APNM ; les six membres retraités actuels du CSFM en seraient ainsi écartés.
Les associations de retraités s'insurgent contre cette proposition. Les militaires retraités, qui ne comprennent pas que la position « en retraite » ne figure plus formellement depuis 2005 dans le statut général des militaires, se considèrent comme des militaires.
Aussi, dans le contexte difficile que connaît actuellement notre pays, les militaires retraités favorisent le lien nécessaire entre l'ensemble des militaires et la Nation.
Face aux marques de soutien que nos concitoyens manifestent à l'endroit de nos armées, il paraîtrait incompréhensible de ne pas maintenir la représentativité des associations de militaires retraités au sein du CSFM. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 26/02/2015
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de façon générale, un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Si ces décisions obligent à une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqué de souligner la qualité du dispositif actuel de concertation, de participation et de représentation au sein des armées, directions et services du ministère de la défense. En effet, outre la publication en 2011 d'une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s'est doté de modalités nouvelles de fonctionnement, conformément aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 qui avaient mis en évidence que « l'organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de réformes actuel ». Le plan de rénovation de l'organisation de la concertation a notamment donné lieu à la création d'un groupe de liaison du CSFM. Devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la défense, cette instance est désormais l'un des contributeurs majeurs des réflexions entreprises récemment, notamment sur les droits civils et politiques des militaires et la création d'un dispositif réglementaire spécifique aux militaires du rang. En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a été modifiée afin de réorganiser la dynamique des échanges autour des acteurs principaux de la représentation des personnels que sont les représentants de catégorie. Parallèlement, une réflexion a été engagée sur la modernisation du format même de la concertation, d'une part, par des travaux menés par les états-majors d'armées, les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport de propositions remis en décembre 2013 au président de la République lors de la 90e session du CSFM, d'autre part, par un mandat d'expertise confié en janvier 2014 à l'inspection générale des armées par le ministre de la défense. Après avoir pris acte des deux arrêts de la CEDH, le président de la République a demandé, le 16 octobre dernier, que soit engagée une réflexion sur leur portée exacte et leurs conséquences. Cette étude, confiée à M. Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration du Conseil d'État, visait à évaluer les options juridiques ouvertes en matière d'association professionnelle, tout en veillant à respecter les missions opérationnelles des armées et de la gendarmerie nationale, les impératifs de la défense et de la sécurité nationale, comme les intérêts fondamentaux de la Nation. Les travaux menés par la commission ad hoc ont été conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier le chef d'état-major des armées et le directeur général de la gendarmerie nationale, et ont bénéficié du concours des représentants et des services du Premier ministre, ainsi que des ministres de la défense et de l'intérieur. Sur la base du rapport qui lui a été remis le 18 décembre 2014, le président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans cette perspective, de nombreux points demeurent encore à l'étude, au premier rang desquels figure notamment la composition du CSFM. Enfin, il est souligné que le ministre de la défense est particulièrement attaché au maintien d'un dialogue de qualité avec la communauté des retraités militaires, ainsi qu'à une amélioration du fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires (CPRM), espace d'échange privilégié entre les représentants des associations de retraités et l'administration.
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