Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOC) publiée le 19/02/2015
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences que va entraîner pour les éleveurs la fin des quotas laitiers.
Sur 3 500 exploitations agricoles en Haute-Vienne, 215 élevages seront directement concernés par la fin des quotas laitiers au 1er avril 2015. S'ils ont été contestés lors de leur institution en 1984 par la volonté de la Commission européenne, leur retrait bouscule une habitude de 30 ans. Les éleveurs redoutent ainsi les incidences de ce retrait sur le marché et une fluctuation des cours car, dans ce cas, le bénéficiaire n'est pas l'éleveur mais la grande distribution.
Sur le terrain, les chambres d'agriculture fournissent aux agriculteurs un maximum d'informations et des outils de réflexion pour préparer au mieux une stratégie quelle que soit la situation particulière de chaque élevage. Cette bonne volonté ne suffit pas cependant à rassurer les éleveurs laitiers, très inquiets face à ce changement imminent. À ce titre, ils souhaitent que la Commission européenne intervienne pour prévenir cette crise, et qu'au niveau national le maintien des conférences de bassins et de toutes leurs missions de gestion de l'ensemble de la filière laitière soit garanti.
Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend développer comme stratégie afin de soutenir cette filière et de l'aider au mieux à faire face à cette nouvelle situation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 26/03/2015
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par le secteur de l'élevage et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a fait de la réponse à ces difficultés une priorité de son action. Il s'agit de redonner des perspectives aux éleveurs. L'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie françaises parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire national. C'est pourquoi, dans le cadre de la mise en uvre de la réforme de la politique agricole commune, le ministre en charge de l'agriculture a décidé l'extension des aides couplées à la filière bovine laitière sur l'ensemble du territoire grâce à la mobilisation d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros. Il a également décidé le renforcement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à partir de 2014 et une extension de l'aide à tous les producteurs laitiers en zone défavorisée simple ou de piémont. En outre, une enveloppe de 151 millions d'euros sera attribuée en soutien à la production de plantes riches en protéines et s'adressera en priorité aux éleveurs. Par ailleurs, un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles, doté de plus de 200 millions d'euros par an, permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'élevage (ruminants comme monogastriques). De plus, la France reste force de propositions au niveau européen, notamment dans l'optique de la fin des quotas laitiers fin mars 2015. L'observatoire européen du marché du lait et des produits laitiers, obtenu par la France, est en place depuis avril 2014. Néanmoins, la France a fait plusieurs propositions pour renforcer cet observatoire qui doit permettre aux acteurs de mieux anticiper les fluctuations du marché, notamment dans la perspective prochaine de la fin des quotas laitiers au 1er avril 2015, et d'assurer une réponse appropriée et proportionnée aux crises. Au-delà de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de la filière laitière, sous l'égide de FranceAgriMer, pour élaborer une stratégie partagée à long terme afin d'accompagner la structuration de la filière et le renforcement de sa compétitivité. Ce travail est en cours également dans les autres filières d'élevage. Par ailleurs, l'amélioration des relations commerciales entre tous les acteurs de la filière est un enjeu stratégique pour l'avenir. Le Gouvernement a ainsi réuni à deux reprises les différents acteurs de la filière, producteurs, transformateurs et distributeurs. Lors de la dernière rencontre, le 11 février 2015, les ministres en charge de l'agriculture, de l'économie et du commerce ont appelé les acteurs à davantage de responsabilité, rappelant que les pratiques abusives feront l'objet de poursuites appropriées, notamment d'assignations. D'autre part, les dispositions législatives et réglementaires concernant l'organisation économique des filières, renforcées dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, visent à donner de la visibilité aux acteurs et à assurer un fonctionnement pérenne des filières. Ce cadre, consacré par la nouvelle organisation commune de marché, fournit aux acteurs des filières des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs à travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, négocier au nom de leurs membres des contrats écrits avec les acheteurs, reconnaissance et renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles, et renforcement des outils de contractualisation. Enfin, les conférences de bassins laitiers ont été mises en place en 2011, dans le contexte de la préparation de la sortie des quotas laitiers. Leur rôle a été conforté par le décret n° 2014-525 du 22 mai 2014 afin de mener une réflexion sur l'enjeu majeur du renouvellement des générations en élevage laitier. En juin 2014, le directeur du cabinet du ministre chargé de l'agriculture a demandé aux préfets, coordinateurs de bassins laitiers, de réaliser un état des lieux synthétique des forces et faiblesses du secteur laitier dans les bassins, de leurs perspectives économiques et des besoins, outils et partenaires à mobiliser pour accompagner les projets des acteurs dans le contexte de la fin des quotas. Les plans stratégiques ainsi établis dans les bassins laitiers et les plans d'actions associés constitueront le socle des futurs travaux des conférences de bassins laitiers afin d'accompagner au mieux les évolutions de la filière.
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