Accès des policiers municipaux au fichier des véhicules volés

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 12/02/2015

Rappel de la question n°13467, publiée le 30/10/2014

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13467 posée le 30/10/2014 sous le titre : " Accès des policiers municipaux au fichier des véhicules volés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 12/02/2015 - page 303

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/02/2016

En application de l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 2014, les agents de police municipale sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données et informations contenus dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) qui remplace le « fichier des véhicules volés » (FVV). Cet accès n'est pas direct mais s'exerce via les services de police et unités de gendarmerie qui sont interrogés en tant que de besoin. Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat, de permettre aux forces de police municipale un accès direct, lequel nécessiterait d'équiper les postes de police municipale de terminaux respectant toutes les normes de sécurité des systèmes d'information. Cela impliquerait un coût d'investissement élevé, dont il est opportun de mesurer la nécessité au regard des contraintes posées par les procédures existantes. Toutefois, compte tenu de leur rôle en matière de verbalisation des infractions au code de la route, et afin de leur permettre, lorsqu'ils dressent une contravention, de disposer de l'information selon laquelle le véhicule est volé ou utilise des plaques aux numéros usurpés, les agents de police municipale peuvent avoir accès à un extrait actualisé du fichier, portant sur ces seules informations (saisie de la plaque d'immatriculation du véhicule verbalisé et dispositif de « hit / no hit »). Ainsi, lors de la saisie électronique de la plaque d'immatriculation sur son terminal PDA (personal digital assistant), l'agent est alerté et peut aussitôt contacter son service de rattachement pour faire procéder aux vérifications nécessaires, via les services de police ou unités de gendarmerie. Informée, la commission nationale de l'informatique et des libertés s'est montrée favorable à un tel dispositif.

Publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 - page 604