Réforme de l'éducation prioritaire

Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SOC) publiée le 12/02/2015

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'éducation prioritaire et plus particulièrement sur la situation des établissements scolaires qui sortent de ce dispositif.
La politique du Gouvernement ambitionne de corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l'action pédagogique et éducative dans les établissements scolaires des territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales.
Parallèlement, la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a défini une nouvelle carte des quartiers prioritaires rationalisant et recentrant les efforts sur les quartiers les plus pauvres.
Pourtant, certaines écoles de quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville sont exclues des nouveaux dispositifs d'éducation prioritaire à l'image de celles du quartier du Grand Garros situé à Auchk, leur exclusion étant uniquement motivée par l'absence d'un collège de rattachement.
Dans le cadre du plan de grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République annoncé à la suite des événements tragiques survenus en début d'année 2015, il apparaît nécessaire de mieux soutenir les établissements des quartiers rencontrant des difficultés sociales. L'appropriation progressive par les enfants des valeurs républicaines passe en premier lieu par la maîtrise des savoirs fondamentaux, lecture, écriture et calcul. La situation scolaire des enfants des quartiers de la politique de la ville doit faire l'objet de dispositifs de soutien adaptés permettant de faire progresser effectivement les enfants. Aussi, il lui demande si une convergence entre la géographie des quartiers prioritaires et les réseaux d'éducation prioritaire peut être envisagée, le cadre administratif de ces réseaux étant adapté au besoin.

Publiée dans le JO Sénat du 12/02/2015 - page 300

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 31/12/2015

Reconstruire une école socialement plus juste qui assure la réussite scolaire de tous les enfants est un objectif qui concerne l'ensemble du système éducatif et justifie sa refondation en cours. La politique d'éducation prioritaire est une des réponses, mais non la seule, pour faire face à ce défi. La politique d'éducation prioritaire dans une logique de réseau écoles/collège vise à réduire les inégalités scolaires liées aux origines sociales des élèves en soutenant fortement les écoles et collèges dans les territoires où l'absence de mixité sociale renforce les difficultés des élèves. Dans certains territoires, en effet, les élèves, de la maternelle à la fin du collège, ne connaissent que trop peu la mixité sociale. Cette situation isole durablement les enfants de milieux populaires. Elle impose une mobilisation spécifique qui passe par une action pédagogique et éducative construite dans la cohérence et la durée tout au long de la scolarité obligatoire. La politique d'éducation prioritaire, pour être efficace et conserver tout son sens, doit rester ciblée sur les territoires les plus difficiles dont sur le quartier du grand Garros à Auch, la refondation de cette politique a imposé l'actualisation de sa géographie devenue inadaptée aux réalités d'aujourd'hui à partir des critères les plus corrélés statistiquement à la réussite scolaire. Parmi les critères retenus (dont le pourcentage d'élèves issus des catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées, le pourcentage de boursiers, le pourcentage d'élèves présentant un retard à l'entrée en sixième) figure le pourcentage d'élèves issus de zone urbaine sensible pour contribuer à une mise en cohérence des politiques publiques ciblant des territoires prioritaires. Cependant, si cette mise en cohérence est à rechercher, elle ne doit pas conduire à confondre des politiques publiques qui ont chacune leurs spécificités en termes d'objectifs et de population prise en compte (l'ensemble de la population pour la politique de la ville, les seuls parents d'élèves pour la politique d'éducation prioritaire). Mais cette approche en réseau écoles/collège spécifique et systémique ne constitue pas, partout pour toutes les écoles ou les établissements, la réponse la mieux adaptée. La scolarisation et la réussite scolaire des enfants des milieux populaires relèvent de toutes les structures scolaires qu'elles soient ou non en éducation prioritaire. Elles doivent avoir les moyens d'y faire face. C'est pourquoi le principe de l'allocation progressive des moyens pour toutes les écoles et tous les collèges est mis en œuvre dès la rentrée 2015. Il permet, en évitant les effets de seuil, d'adapter les moyens donnés au profil du public accueilli, d'adapter ainsi les réponses apportées à la spécificité de chaque école, de chaque collège. Ce principe concernera les écoles dites « isolées », qui rencontrent des difficultés mais se trouvent situées dans le secteur d'un collège socialement mixte. Ces écoles font également, au cas par cas, l'objet de conventions passées avec les autorités départementales ou académiques qui préciseront les besoins et les engagements mutuels afin d'assurer une continuité de l'action éducative. Dans ce cadre général, toutes les académies et celle de Toulouse en particulier ont examiné et actualisé leur géographie prioritaire dans le contexte du nouveau principe d'allocation progressive des moyens. Ces deux principes, refondation de l'éducation prioritaire et allocation progressive des moyens, constituent un ensemble cohérent et indissociable pour rétablir la justice sociale au sein de l'école de la République en différenciant les approches afin qu'elles soient adaptées à la diversité des situations.

Publiée dans le JO Sénat du 31/12/2015 - page 3646