Question de M. TOURENNE Jean-Louis (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 12/02/2015
M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation préoccupante des employés de Condor Ferries. Cette société, dont le siège social est installé sur l'île anglo-normande de Guernesey mais qui bat pavillon des Bahamas, propose des liaisons quotidiennes entre le port de Saint-Malo et les îles de Jersey et de Guernesey. Du fait de cette implantation, les salariés français de la compagnie disposent de contrats régis par le droit de Guernesey, ce qui non seulement les prive d'éventuelles indemnités chômage mais en plus les rend inéligibles à une pension de retraite en fin de carrière.
De surcroît, leur employeur a entamé depuis plus d'un an des démarches auprès de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine afin de les désaffilier du régime général de la sécurité sociale car la législation française en la matière ne leur est pas applicable. La grève qui s'en est suivie en février 2014 a conduit leur employeur à leur proposer une assurance privée. Ils continuent à la refuser car ils ont à cœur de ne pas être totalement ostracisés du droit social français. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle une vingtaine d'entre eux a manifesté le 14 janvier 2015 devant les locaux de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Malo. Leur désaffiliation devait entrer en vigueur le 31 janvier 2015 mais a été reportée dans l'attente de l'étude par les services du ministère du travail ainsi que par la caisse nationale d'assurance maladie de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans ce domaine.
Aussi lui demande-t-il quelles démarches ont été entreprises depuis la réception du courrier qu'il lui a adressé fin décembre 2014 pour l'alerter sur la situation de ces salariés. Plus largement, il lui demande quelles réponses peuvent être apportées à des situations de dumping social avérées, comme celle de la compagnie Condor Ferries.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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