Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 12/02/2015
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dont les décrets d'application ne sont toujours pas parus à ce jour.
La loi du 18 juin 2014 a dans le chapitre II du titre III intégré un article 61 portant nouvelle rédaction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce.
La formulation probablement peu novatrice précise que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) doit être au service d'un « développement équilibré des différentes formes de commerce ».
Les types de dossiers visés sont la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation, la mise aux normes... des commerces.
Le même article énonce que : « les opérations, les bénéficiaires, les dépenses sont définis par décret ».
Or, les décrets d'application ne sont toujours pas publiés près d'un an plus tard.
La conséquence pratique est très contre-productive. Même si les dossiers déposés antérieurement à la publication de la loi sont régis par les anciennes dispositions légales, à tout dispositif nouveau a correspondu une suspension de fait du dépôt des dossiers.
Nombre de collectivités ont préparé des dossiers correspondant aux objectifs traditionnels du FISAC. Ces dossiers ne peuvent ni être déposés ni instruits en l'absence de la publication du décret d'application.
Cette situation est extrêmement pénalisante pour les territoires : la publication de la loi sans son décret d'application a entraîné un ralentissement des investissements contre-productif pour le commerce et pour le bon fonctionnement de l'économie.
Il lui demande si la parution du ou des décrets d'application est susceptible d'intervenir au plus vite.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 26/03/2015
Les observations formulées par la Haute juridiction financière portent sur les modalités de gestion, les procédures d'instruction, les délais d'instruction, l'évaluation des opérations et la gestion financière du fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC). Elle considère en conclusion que si la réforme en cours vise à mettre fin à la logique de guichet, il convient également de remédier rapidement aux autres dysfonctionnements constatés. La réforme du FISAC entamée comporte plusieurs volets :- la nouvelle rédaction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises met fin à la logique de guichet et permet un pilotage du FISAC en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires ; - les missions seront mieux réparties entre l'instruction locale, s'agissant d'opérations relatives au commerce et à l'artisanat de proximité, et le pilotage national, à savoir l'orientation du dispositif en fonction des priorités stratégiques gouvernementales et de la disponibilité des crédits ; - il sera désormais prévu une évaluation systématique et renforcée des opérations aidées. Concernant les entreprises aidées, si un effet d'aubaine a pu être détecté par la Cour comme c'est le cas dans tous les dispositifs d'intervention, il n'apparaît pas de nature à remettre en cause l'opportunité du FISAC, au vu de l'impact positif que peuvent avoir les aides sur le développement des entreprises et sur la redynamisation des territoires fragilisés. Ces modalités d'application du nouvel article L. 750-1-1 du code de commerce seront fixées par un décret, qui après les consultations interministérielles et des associations d'élus, puis l'examen par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), sera publié prochainement. Un règlement d'appel à projet sera également publié à cette occasion. Si la dérive dans les délais d'instruction est largement due à l'insuffisance de financement affecté au fonds dans les années qui ont suivi sa réforme par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la mise en uvre de cette réforme permettra de redonner au FISAC l'efficacité souhaité et ainsi permettra à l'État de jouer son rôle de garant de l'intérêt général et de la cohésion territoriale dans le domaine de l'économie de proximité.
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