Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/02/2015
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un immeuble menaçant ruine. Mais cet immeuble est classé au titre des monuments historiques. De ce fait, cet immeuble ne peut pas être détruit ni être l'objet d'un travail de restauration sans autorisation de l'autorité administrative, en l'occurrence les services de l'État chargés des monuments historiques. Il lui demande donc si la procédure d'immeuble en péril doit alors être conduite par le maire ou par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 02/07/2015
Le traitement d'un immeuble monument historique en péril relève des procédures du code du patrimoine prévues aux articles L. 621-12 et L. 621-13. L'article L. 621-12 offre la possibilité à l'État d'obliger un propriétaire d'un monument historique classé à faire exécuter des travaux sur son immeuble lorsque la conservation de celui-ci est gravement compromise par l'inexécution de travaux d'entretien de réparation ou de restauration. Il appartient au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles de la région dans laquelle se situe l'immeuble) de mettre en demeure le propriétaire d'assurer l'exécution des travaux conformément à l'article R. 621-46 du code du patrimoine. L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour choisir le maître d'uvre chargé de l'exécution des travaux. À défaut, le ministre chargé de la culture procède à la désignation de l'architecte en chef des monuments historiques territorial. L'arrêté fixe les délais dans lesquels, à compter de la date d'approbation du projet, les travaux devront être entrepris et exécutés. La mise en demeure doit être validée par la commission nationale des monuments historiques sur le fondement d'un rapport définissant les travaux à réaliser pour mettre l'immeuble en sécurité et fixant leur estimation. L'article L. 621-13 du code du patrimoine permet au ministre chargé de la culture de faire exécuter les travaux d'office en cas d'inexécution par le propriétaire. Cette phase plus coercitive consiste à décharger le propriétaire de la maîtrise d'ouvrage au profit de l'État qui exécutera les travaux. Cependant, si le maire n'a pas de compétence pour intervenir sur un immeuble classé au titre des monuments historiques menaçant ruine, il doit, conformément aux pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, assurer la sécurité publique. À ce titre, en cas de péril sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, le maire doit prendre un arrêté pour garantir la sécurité du périmètre dans lequel se situe l'immeuble. Il en informe le préfet de région.
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