Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/02/2015
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité si une commune peut procéder à la modification d'un règlement de plan local d'urbanisme (PLU) en vue de permettre à un agriculteur de la commune de construire un bâtiment agricole sur des terrains agricoles situés jusque-là, en zone non constructible.
- page 304
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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