Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - UMP) publiée le 12/02/2015
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le défaut d'information du délai permettant aux travailleurs frontaliers d'être exemptés de l'assurance obligatoire en Suisse.
Conformément aux règles européennes, les personnes qui résident en France et travaillent en Suisse peuvent faire usage d'un droit d'option pour leur couverture maladie.
En effet, ces personnes ainsi que les membres de leur famille non-actifs admis comme tels par la législation française, peuvent sur demande être exemptés de l'assurance obligatoire en Suisse (LAMal) s'ils prouvent qu'ils bénéficient d'une couverture maladie équivalente en France, en application des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation et notamment son annexe 2 qui étend la coordination communautaire de sécurité sociale à la Suisse (application du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale avec des aménagements particuliers).
Ainsi, le frontalier qui souhaite se soustraire au régime suisse doit exercer son droit d'option dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse en demandant son affiliation, depuis le 1er juin 2014, à la caisse primaire maladie en France. À défaut, il sera irrémédiablement affilié au régime suisse.
Or, aucune information quant à ce délai n'est portée officiellement à la connaissance des frontaliers.
Ce défaut d'information et in fine le défaut d'option pénalise fortement les frontaliers qui se retrouvent alors automatiquement affiliés à un régime suisse plus coûteux et moins avantageux et ce, de manière irrémédiable.
C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement sur l'information de ce délai aux nouveaux frontaliers bénéficiant du droit d'option.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 12/05/2016
Le Gouvernement a mis en place le cadre nécessaire à l'intégration des frontaliers de la Suisse dans le régime général de sécurité sociale sur critère de résidence depuis le 1er juin 2014. Les frontaliers ayant eu la possibilité d'aller au terme des contrats d'assurance en cours, ce processus d'intégration a pris fin le 31 mai 2015. Cette intégration s'est déroulée dans de bonnes conditions, grâce, d'une part, au dispositif d'assouplissement qui a été adopté par le Gouvernement pour assurer la continuité des soins des frontaliers et, d'autre part, à l'organisation opérationnelle dans les organismes de sécurité sociale. Concernant le choix du pays d'affiliation, la règle qui a toujours prévalu depuis les accords entre l'Union européenne et la Suisse est que le choix fait par un travailleur frontalier est définitif, tant que la situation du travailleur frontalier n'a pas changé, par exemple, une période de chômage ou un départ à la retraite. Une décision juridictionnelle suisse a considéré que le choix d'affiliation d'un travailleur frontalier allemand, dans son pays de résidence, devait avoir été formulé de façon expresse et formelle pour être définitif. Elle a toutefois semé quelque trouble, la notion de « choix exprès et formel » ou de décision tacite pouvant donner lieu à des appréciations différentes, les cantons suisses ayant eu jusqu'en 2013, des procédures diverses pour formaliser le choix d'affiliation des travailleurs frontaliers, voire pas de procédure formelle du tout. Or, une décision juridictionnelle suisse ne peut pas produire d'effet direct en France. La diversité des pratiques administratives des cantons suisses pour formaliser le choix d'affiliation des travailleurs frontaliers ne saurait avoir de conséquence sur les règles d'affiliation, et les travailleurs frontaliers qui avaient fait le choix d'une couverture maladie en France, y compris auprès d'une assurance privée, avaient bien fait un choix exprès et formel puisqu'ils avaient accompli des démarches auprès d'un assureur. En conséquence, la France a estimé que c'est donc à bon droit que l'assurance maladie a refusé les demandes de radiation déposées par des travailleurs frontaliers ayant demandé leur affiliation à la LAMal à la suite de ce jugement suisse. Dans ce contexte et soucieux de mettre un terme aux situations de double affiliation dans lesquelles certains travailleurs frontaliers ont cru bon de se placer, le Gouvernement a saisi les autorités suisses afin qu'il soit mis fin à ces doubles affiliations. Une démarche a également été effectuée auprès du comité mixte entre l'Union européenne et la Suisse pour examiner les mesures appropriées, sachant que la situation est complexe, la Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne. Des discussions sont en cours avec les autorités suisses afin de conclure un accord permettant de régler cette situation.
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