Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - UMP) publiée le 12/02/2015
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise à jour du tableau des bénéficiaires de contingents d'énergie réservée attribués par l'État entre 1934 et 1984 au titre de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
La loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 fixe en effet les règles de l'attribution des contingents d'énergie par les conseils généraux et de valorisation éventuelle de celle-ci. Pour ce faire, les conseils généraux, aujourd'hui conseils départementaux, doivent bénéficier d'une actualisation du tableau des bénéficiaires arrêté par l'État avant 1984, leur permettant d'être informés de la disposition de bénéficiaires de ces contingents.
Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que les services de l'État puissent procéder avec Électricité de France (EDF) à l'actualisation de ces données afin que la loi du 30 décembre 2006 puisse avoir tous les effets attendus des collectivités départementales. En effet, ces contingents attribués par l'État avant 1985, date de transfert de la compétence aux conseils généraux, peuvent représenter des proportions comprises entre un tiers et la moitié du total des contingents.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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