Impact de la réfaction de la dotation globale de fonctionnement et de son articulation avec la hausse de la péréquation

Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - UMP) publiée le 12/02/2015

M. Michel Bouvard interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur la diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements, accentuée pour certains d'entre eux par la règle péréquatrice de cette réfaction.

Ceci contraint les conseils généraux à réserver désormais leurs capacités budgétaires au financement des compétences obligatoires. De ce fait, les financements mis en place au bénéfice des structures d'insertion (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, consommations intermédiaires) ne seront pas reconduits dès lors que l'insertion pour l'activité économique relève du champ de compétence de l'État. La direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi (Directe) ayant reçu de l'État la mission de gérer un fonds d'aide permettant d'assurer pour les structures d'insertion une transition non pénalisante, il souhaite connaître le montant de ce fonds, les modalités d'éligibilité à celui-ci et sa répartition.

Publiée dans le JO Sénat du 12/02/2015 - page 304

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 20/08/2015

La réforme mise en œuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) a su élaborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont représentés (collectivités publiques, réseaux de l'insertion par l'activité économique, syndicats professionnels de salariés et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun entérinés par le Premier ministre en juillet 2013. Cette réforme a harmonisé le mode de financement des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) en généralisant le principe d'une aide au poste d'insertion composée d'une part socle et d'une part modulée, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagnée d'un effort financier significatif de près de 40 millions d'euros supplémentaires et de la prise en compte de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) dès 2015. Les enveloppes financières régionales relatives à l'insertion par l'activité économique ont été notifiées par instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 13 mars 2015. Les crédits État ont été maintenus à hauteur de 798 648 172 € dont 15 755 211 € pour le fonds départemental d'insertion (FDI). Une enveloppe supplémentaire de 3,8 M€ est répartie entre les régions pour permettre le développement du dispositif. Le FDI peut être mobilisé pour de l'aide au démarrage, l'aide au développement, l'aide spécifique à l'appui conseil, l'aide à la professionnalisation, l'aide exceptionnelle à la consolidation financière. En 2015, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) après consultation du CDIAE pourront mobiliser les crédits du FDI en appui aux structures rencontrant des difficultés dans le contexte de la réforme du financement dans le cadre d'un plan d'ensemble portant sur l'évolution du modèle économique des SIAE.

Publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 - page 1986