Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 12/02/2015
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (Sénat, n° 804 (2013-2014)).
Lors d'une rencontre avec les organisations syndicales de retraités, le 24 novembre 2014, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie a confirmé que la loi serait mise en œuvre dès le 1er juillet 2015.
Lors de l'inauguration d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Courcouronnes, dans le département de l'Essonne, le 13 décembre 2014, M. le Premier ministre a annoncé le report de la mise en application de la loi au 1er janvier 2016.
Il souhaite donc connaître les raisons de ce nouveau report.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 14/07/2016
Au terme de son parcours législatif, la loi d'adaptation de la société au vieillissement, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en décembre 2015 à l'issue d'une Commission mixte paritaire, a été publiée au journal officiel de la république française le 28 décembre 2015. Elle est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016.
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