Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - UMP) publiée le 12/02/2015
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de la filière cidricole.
La filière cidricole constitue une importante filière économique et agricole en Normandie, puisque 50 % de la production nationale est d'origine normande.
En Haute-Normandie, la production couvre 4 700 hectares du territoire. La filière cidricole fait partie intégrante du patrimoine normand et de son économie.
Depuis plusieurs années, face au changement de la consommation, et à la restructuration des exploitations, la filière a opéré des diversifications et des changements en matière de méthodes d'exploitation, de plantation ou encore de modernisation de la récolte. Pour ce faire, elle a pu bénéficier d'accompagnements financiers européens dans le cadre de l'organisation commune des marchés pour les fruits et légumes.
Toutefois, plusieurs mesures européennes ou encore l'arrêt du 30 mai 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne suscitent une vive inquiétude de la part des producteurs. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir la filière, les territoires, ainsi que ses démarches auprès de l'Union européenne sur la réintégration du cidre dans la liste des produits éligibles au titre du règlement n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 26/03/2015
La filière cidricole a mené ces dernières années un chantier important de modernisation de ses outils de production. Ainsi, le verger de pommes à cidre est plus compétitif aujourd'hui qu'en 2009 et la filière dans son ensemble dispose d'une stratégie plus nette et structurante. Le soutien apporté par l'Union européenne (UE) dans le cadre de l'organisation commune des marchés (OCM) a été déterminant pour l'atteinte de ces résultats. Or, la décision du tribunal de l'UE du 30 mai 2013 (en première instance) a remis en cause les modalités du soutien financier apporté dans le cadre de l'OCM fruits et légumes en diminuant de fait les financements auxquels pouvait prétendre la filière cidricole par les fonds opérationnels alors que celle-ci a encore de nombreux défis devant elle. C'est pourquoi les autorités françaises ont soutenu la Commission européenne dans le recours que celle-ci a effectué au cours du mois d'août 2013 à l'encontre de cet arrêt et ont présenté un mémoire en défense en avril 2014. Les parties prenantes sont désormais dans l'attente d'un jugement de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui devra se prononcer sur les points du règlement d'application de l'OCM unique concernant, d'une part, les modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée dans le cas des fruits et légumes transformés et, d'autre part sur le financement des actions relatives à la transformation. Cette décision devrait intervenir en 2015 ou 2016. Les évolutions du cadre communautaire ne constituent cependant pas un arrêt dans le soutien apporté à la filière cidricole. En effet, les producteurs peuvent toujours bénéficier de moyens permettant au secteur de poursuivre les progrès engagés ces dernières années et qui portent leurs fruits. Ainsi, les dispositions permettant d'obtenir un financement pour les activités relatives aux produits frais dans le cadre de l'OCM fruits et légumes n'ont pas été modifiées. De ce fait, certaines organisations de producteurs ont d'ores et déjà recentré leur programmes opérationnels sur les mesures au niveau des vergers de pommes à cidre (matériel de production, irrigation, taille, plantations, assurance récolte, appui technique...) ou de la station (réception, tri, nettoyage, contrôle qualité). Concernant les activités de transformation, le soutien à la filière cidricole peut être assuré par d'autres supports que l'OCM dans l'attente d'une plus grande visibilité que donnera l'arrêt de la CJUE. Une mobilisation du fonds européen agricole pour le développement rural, dont les régions sont désormais autorités de gestion, peut ainsi être envisagée pour le financement des investissements relatifs aux cidreries, ce qui permettrait par ailleurs de renforcer des partenariats durables entre les régions et la filière. Le Gouvernement est mobilisé pour soutenir les investissements innovants dans la filière cidricole, dans la droite ligne de sa volonté de promouvoir une filière que la loi reconnaît désormais comme faisant partie du patrimoine français pour ses produits et les paysages traditionnels qu'elle façonne, depuis la promulgation de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt le 13 octobre 2014.
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