Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - UMP-R) publiée le 12/02/2015
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la signature du contrat de la filière bois au mois de décembre 2014, document qu'a refusé de parapher la fédération nationale du bois. Cette dernière, en effet, considère que les pouvoirs publics ne font pas face aux défis qui se posent à la forêt française, aujourd'hui, principalement en matière de gestion, d'investissement et de promotion d'un domaine qui, selon elle, pourrait davantage contribuer à la richesse agricole française, principalement par la création d'emplois. En tant qu'élu d'un département éminemment forestier, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les éléments principaux caractérisant la politique forestière du Gouvernement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/10/2015
La politique forestière relève de la compétence de l'État qui en assure la cohérence nationale (articles L. 121-1 et L. 121-2 du code forestier) et le code forestier en constitue le socle juridique. Elle s'inscrit également dans le cadre de la stratégie forestière européenne, ainsi que dans les cadres nationaux du plan national d'adaptation au changement climatique, de la stratégie nationale de biodiversité, de la stratégie nationale de développement durable et de la stratégie nationale bas carbone (en cours d'élaboration). La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, promulguée le 13 octobre 2014, répond aux besoins d'évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois, afin de rendre à cette filière la place qui lui revient. Ces évolutions s'articulent autour de cinq grands axes : la gouvernance et les enjeux de politique forestière, les groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, le défrichement, la création d'un fonds stratégique forêt-bois et les dispositions d'application du règlement bois de l'Union européenne. La loi d'avenir a également prévu la mise en uvre d'un programme national de la forêt et du bois (PNFB). Ce document, défini à l'article L. 121-2-2 du code forestier et en cours d'élaboration, vise à préciser les orientations de la politique forestière pour une durée de dix ans. Il déterminera des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable et s'articulera avec les actions prévues dans le contrat stratégique de la filière bois, signé le 16 décembre 2014 (cf. infra). S'agissant de la contribution de la filière à la richesse nationale, le développement du secteur reste en-deçà des attentes, au regard de la ressource disponible en métropole (2,6 milliards de m3 de bois sur pied, majoritairement feuillus), et le déficit extérieur - bien qu'en légère résorption depuis 2012 - reste élevé en 2014 (environ - 5,8 milliards d'euros pour l'ensemble de la filière). Mobiliser et transformer davantage de bois en France, dans le cadre d'une filière économique organisée, constitue un objectif prioritaire de la politique forestière. C'est tout le sens des travaux engagés en 2014 dans le cadre du comité stratégique de la filière bois, lesquels ont abouti en décembre 2014 à la signature d'un contrat de filière par les ministres en charge de l'agriculture, de l'industrie, du logement, de l'écologie et de l'énergie, le président de l'association des régions de France et l'ensemble des organisations professionnelles de la filière, de l'amont à l'aval, à l'exception de la fédération nationale du bois qui, in fine, a décidé de ne pas signer ce contrat de filière pour les raisons suivantes : - augmentation jugée insuffisante des redevances liées à la certification phytosanitaire pour l'exportation des grumes ; - alimentation estimée insuffisante du fonds stratégique forêt bois (FSFB) au regard des besoins de la forêt en termes de renouvellement des peuplements ; - absence d'engagement du Gouvernement de mettre en place la provision pour investissement dans les scieries. Sur les deux premiers points, des avancées ont toutefois été enregistrées puisque la filière a bénéficié dès 2015 - en complément du FSFB - de l'allocation de nouvelles ressources financières. En effet, dans le cadre du doublement du fonds chaleur et en cohérence avec les actions inscrites dans le contrat stratégique de filière, le ministère chargé de l'énergie s'est engagé à contribuer à hauteur de 30 millions d'euros au financement d'actions permettant la mobilisation supplémentaire de bois à des fins énergétiques et le renouvellement de peuplements forestiers pauvres. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a donc lancé en mars 2015 un appel à manifestation d'intérêt nommé « Dynamic bois » dont l'objectif est de faciliter l'approvisionnement des chaufferies biomasse en incitant financièrement à la mobilisation de bois supplémentaire tout en améliorant la qualité des peuplements forestiers, tant sur un plan économique qu'environnemental. Le but est de faire émerger des projets collaboratifs à l'échelle des territoires regroupant plusieurs acteurs impliqués dans la mobilisation du bois. Une première phase de sélection des dossiers a eu lieu au mois de mai 2015 et les projets définitifs seront sélectionnés en septembre 2015 avec pour objectif de démarrer les actions prévues à compter du 1er octobre 2015. Pour ce qui concerne l'augmentation des redevances liées à la certification phytosanitaire pour l'exportation des grumes, l'arrêté fixant le barème de tarification et de prélèvement d'échantillons par les agents des services régionaux de la protection des végétaux a été modifié. Ces redevances ont été significativement augmentées dans le cadre de l'arrêté du 1er juin 2015, publié au Journal officiel du 7 juin 2015. La forêt est un milieu riche en biodiversité et source d'une multitude de services apportés à la société. La multifonctionnalité de la forêt, mise au premier plan dès la loi forestière de 2001 et confortée par la loi d'avenir, est un axe structurant de la stratégie forestière nationale.
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