Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - UMP-R) publiée le 12/02/2015
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le problème posé par l'application des nouvelles normes aux restaurants qui, dans les régions rurales, est extrêmement difficile à mettre en en place et, de ce fait, empêche souvent la cession de ces entreprises. Il résulte de cette situation que les repreneurs renoncent, parfois au dernier moment, à payer un bien qui, bien avant d'être rentable, nécessite un investissement très important. De ce fait, dans les petites communes, ces restaurants demeurent fermés, ce qui accentue le déclin du monde rural ou hyper rural. C'est pourquoi il lui demande donc s'il ne serait pas opportun de surseoir à ces travaux.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 09/07/2015
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux prévus. L'Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité. Il est la seule option pour réaliser des travaux en toute légalité dans un établissement recevant du public (ERP) après le 1er janvier 2015. Il donne lieu à une validation par le préfet après avis d'une commission où siègent des représentants des personnes handicapées et des propriétaires ou exploitants d'ERP. Ce dispositif de suivi peut amener à sanctionner, dans le cadre d'une procédure de carence, les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda. L'Ad'AP doit être déposé avant le 27 septembre 2015. Toutes les informations réglementaires et pratiques sont consultables sur le site www. accessibilite. gouv. fr. De plus, le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) prévoit notamment l'introduction d'une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et apporte des modifications et des précisions à la procédure de dérogation aux règles d'accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Par ailleurs, le prêt pour la modernisation de la restauration (PMR) géré par Bpifrance pour le compte de l'État et destiné aux restaurateurs, afin de faciliter le financement de leurs projets de modernisation, va être renforcé en 2015. Le futur PMR permettra aux établissements de restauration, y compris en zone rurale, d'emprunter à un taux préférentiel entre 40 000 euros et 600 000 euros à Bpifrance. La durée de remboursement sera portée à 6 ans (contre 5 ans aujourd'hui), dont 1 an de différé d'amortissement en capital. Les dépenses éligibles pour recourir à ce prêt concerneront notamment les mises aux normes et l'accessibilité des établissements de restauration. Le professionnel doit s'adresser à sa banque pour effectuer une demande de PMR. Dans le cadre du futur PMR, il lui sera également possible d'effectuer cette demande en ligne, directement par le biais du formulaire accessible sur le site internet de Bpifrance. Dans ce dernier cas, il reviendra à Bpifrance le soin de solliciter ensuite les banques pour l'obtention du prêt associé au PMR. Le PMR est présenté sur le site de Bpifrance à l'adresse suivante : http ://www. pmr. bpifrance. fr/. L'ensemble de ces dispositions devrait donc permettre la mise aux normes progressive de l'ensemble des établissements de restauration y compris dans les zones rurales, dans le respect des spécificités des bâtiments concernés.
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