Réforme de l'éducation prioritaire

Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - UMP) publiée le 12/02/2015

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'éducation prioritaire et plus particulièrement sur la situation des établissements qui sortent de ce dispositif pour des raisons administratives ou d'isolement.

Rattachées à un collège non prioritaire, deux écoles - école maternelle Jean Macé et école primaire du Martinet de la commune d'Offemont - ne pourront plus bénéficier du dispositif d'éducation prioritaire et vont ainsi perdre les dispositifs conséquents de soutien mis en œuvre par l'équipe éducative.

Cet exemple illustre les incohérences entre la mise en œuvre de la politique de la ville et le dispositif d'éducation prioritaire. En effet, ce déclassement, justifié par le non-rattachement des ces écoles à un collège labellisé en réseau d'éducation prioritaire (REP), n'est pas satisfaisant.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement rendra caduc ce motif et appréciera in concreto la situation de ce type d'établissements pour lesquels le déclassement entraînerait la démobilisation des acteurs locaux et l'éclatement des équipes pédagogiques.

Publiée dans le JO Sénat du 12/02/2015 - page 299

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 31/12/2015

La politique d'éducation prioritaire vise à réduire les inégalités scolaires liées aux origines sociales des élèves. Elle soutient fortement l'action pédagogique et éducative par une logique de travail en réseau écoles/collège dans les territoires où l'absence de mixité sociale vécue par les élèves de la maternelle au collège, renforce leurs difficultés et impacte leur avenir scolaire. La politique d'éducation prioritaire, pour être efficace et conserver tout son sens, doit s'implanter dans les territoires les plus difficiles, où la logique de travail en réseau écoles/collège est rendue indispensable. La refondation de cette politique impose l'actualisation de sa géographie devenue inadaptée aux réalités d'aujourd'hui à partir de principes et des critères les plus corrélés statistiquement à la réussite scolaire. Une étude menée avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) a permis de les préciser : le pourcentage d'élèves issus des catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées, le pourcentage de boursiers, le pourcentage d'élèves issus de zone urbaine sensible, le pourcentage d'élèves présentant un retard à l'entrée en sixième. Tandis que les indicateurs de l'éducation nationale concernent la population des parents d'élèves, celui qui a été retenu par la ville concerne la population totale. Aussi peut-il y avoir des différences parfaitement explicables qui justifient que deux politiques publiques soient convergentes sans pour autant être identiques. Malgré ces différences, la convergence est forte puisque 86 % de l'éducation prioritaire est en QPV (quartier prioritaire de la ville).  Construire une école plus juste est un objectif qui concerne l'ensemble du système éducatif, la politique d'éducation prioritaire n'est pas la seule réponse et n'est pas la réponse adaptée à la diversité des problématiques de territoires. La scolarisation et la réussite scolaire des enfants des milieux populaires intéressent toutes les structures scolaires qu'elles soient ou non en éducation prioritaire. Elles doivent avoir les moyens d'y faire face. C'est pourquoi le principe de l'allocation progressive des moyens pour toutes les écoles et tous les collèges est mis en œuvre dès la rentrée 2015. Il permet, en évitant les effets de seuil, d'adapter les moyens donnés au profil du public accueilli, d'adapter ainsi les réponses apportées à la spécificité de chaque école, de chaque collège. Ce principe concernera les écoles dites « isolées », qui rencontrent des difficultés mais se trouvent situées dans le secteur d'un collège socialement mixte. Ces écoles font également, au cas par cas, l'objet de conventions passées avec les autorités départementales ou académiques qui préciseront les besoins et les engagements mutuels afin d'assurer une continuité de l'action éducative. Dans ce cadre général, toutes les académies ont examiné et actualisé leur géographie prioritaire dans le contexte du nouveau principe d'allocation progressive des moyens cohérent avec l'objectif poursuivi de rétablir la justice sociale au sein de l'école de la République.

Publiée dans le JO Sénat du 31/12/2015 - page 3645