Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - UMP) publiée le 05/02/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contrôle de l'application des règlements européens issus des directives 2009/125/EC du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie et 2010/30/EU du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie. Alors même que de nombreux acteurs européens investissent dans l'innovation afin de respecter les exigences d'efficacité énergétique fixées en Europe, l'absence de surveillance du marché ne permet pas de les protéger de leurs concurrents mettant sur le marché des produits ne respectant pas la réglementation. Il s'agit d'une concurrence déloyale. C'est également un enjeu pour les consommateurs et en matière de lutte contre la publicité mensongère. En effet, l'absence de surveillance du marché rend impossible la vérification de l'adéquation entre l'étiquette énergie affichée et les performances réelles des biens acquis. À ce jour, aucun test ou contrôle d'envergure n'a été réalisé depuis 2005 en France contrairement à nos voisins européens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle entend mettre pour renforcer le contrôle de ces réglementations.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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