Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 05/02/2015
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 158 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Cet article supprime le coefficient d'occupation des sols (COS). Cependant, les COS n'ont pas été supprimés dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols (POS). Or, cette situation concerne encore plus de 20 % d'entre elles. Pour ces communes, notamment en zone rurale, qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) mais qui sont en train de l'élaborer, cette situation entraîne des difficultés : pour accorder un droit de construire supplémentaire, elles doivent à la fois faire de lourdes modifications de leur plan d'occupation des sols (POS), alors même qu'elles sont en train d'élaborer un plan local d'urbanisme. Certaines communes se trouvent ainsi dans des situations de blocages, entre réglementation existante et projection des futures règles de constructibilité. Aussi, elle souhaite lui demander son avis sur ces situations et s'il ne lui apparaît pas souhaitable, par exemple, que soit prévu un dispositif transitoire simplifié qui permettrait aux communes non dotées de PLU de continuer de bénéficier d'un bonus de constructibilité tel qu'il était calculé en fonction du COS avant sa suppression, jusqu'à ce que ce que les communes se soient dotées d'un PLU intégrant ces nouvelles modalités de calcul.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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