Question de M. VINCENT Maurice (Loire - SOC) publiée le 05/02/2015
M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la fin des quotas laitiers.
Alors que la fin des quotas laitiers - qui signifie une dérégulation de ce secteur d'activité - est imminente, il souhaite savoir où en est la mise en œuvre des aides couplées à la production laitière qui doit permettre d'éviter le décrochage de certains territoires, notamment dans les zones de production moyenne, les zones de montagne et les zones défavorisées.
Il souhaite également savoir si les jeunes agriculteurs qui s'installent pourront bénéficier de ces aides.
Il souhaite savoir si l'observatoire européen de la production laitière est désormais bien installé et si les informations nécessaires lui sont efficacement transmises dans tous les États membres de l'Union européenne. L'observatoire doit en effet permettre d'orienter les décisions de la Commission européenne et des États membres pour éviter en amont une nouvelle crise de surproduction. Il est en effet essentiel que l'Europe, comme la France l'a toujours défendu, dispose d'outils efficaces d'anticipation et de gestion des crises au niveau européen.
Il lui demande quelles ont été les décisions prises à l'issue du conseil des ministres de l'agriculture qui s'est tenu à Bruxelles le 15 décembre 2014 et si des mesures précises, propres à rassurer les agriculteurs, sont en cours d'élaboration.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 19/03/2015
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées actuellement par le secteur de l'élevage et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a fait de la réponse à ces difficultés une priorité de son action. Il s'agit donc de redonner des perspectives aux éleveurs. En effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie françaises parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire national. Concernant les aides couplées à la filière bovine laitière, aujourd'hui limitées à la montagne, elles seront étendues à l'ensemble du territoire grâce à la mise en uvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros complétant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera dédiée à la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera ainsi supérieur à l'aide unitaire dans les autres zones. Un complément d'aide accordée aux nouveaux producteurs sera financé sur l'enveloppe de 95 millions d'euros. En outre, l'enveloppe de 2 % d'aides comptées, soit 151 millions d'euros, pour les productions riches en protéines s'adressera en priorité aux éleveurs et sera répartie de la manière suivante : un soutien dédié aux éleveurs disposant de plus de 5 unités gros bovins et produisant certaines légumineuses fourragères, en particulier la luzerne ; un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en protéines dans l'objectif de leur consommation par l'élevage ; un soutien à la production de semences fourragères. Ce régime profitera donc aux éleveurs, notamment de zones défavorisées. De plus, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) a été revalorisée de 15 % dès 2014. La prime herbagère agro-environnementale a été fusionnée avec l'ICHN à partir de 2015. Un renforcement de l'ICHN à partir de 2015, lors du démarrage de la nouvelle programmation du fonds européen agricole de développement rural, sera opéré, qui représentera de plus une simplification, au-delà de la sécurisation juridique du soutien à l'herbe par ce biais. L'ICHN sera ainsi augmentée de 70 /ha de surfaces fourragères dans la limite de 75 ha. De plus, le bénéfice de l'aide sera étendu à tous les producteurs laitiers en zone défavorisée simple et de piémont. Par ailleurs, un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'élevage (ruminants comme monogastriques) mais également les investissements pour les productions végétales spécialisées (fruits, légumes, pomme de terre et horticulture). Il sera doté de plus de 200 millions d'euros, soit un doublement des montants actuels, grâce à la mobilisation des crédits du second pilier et à un effort supplémentaire sur les crédits du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. La France reste force de propositions au niveau européen. L'observatoire européen du marché du lait et des produits laitiers obtenu par la France est en place depuis avril 2014. Néanmoins, lors du Conseil du 15 décembre 2015, le ministre en charge de l'agriculture a une nouvelle fois indiqué la nécessité d'améliorer encore la connaissance des marchés et de leurs perspectives de façon fine et réactive. La France a fait plusieurs propositions en ce sens pour renforcer l'actuel observatoire des marchés du lait et des produits laitiers qui doit permettre aux acteurs de mieux anticiper les fluctuations du marché, notamment dans l'optique de la fin des quotas laitiers au 1er avril 2015, et d'assurer une réponse appropriée et proportionnée aux crises. Il s'agit, notamment, d'harmoniser les définitions des données collectées et de développer le suivi des marchés mondiaux, indispensable pour mieux appréhender les tendances économiques et pour saisir les opportunités à l'export. Enfin, le Gouvernement reste mobilisé pour que les mesures proposées par la Commission européenne soient pleinement efficaces et conduisent à une stabilisation effective des marchés, ainsi que pour proposer le cas échéant des mesures complémentaires spécifiques.
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