Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 05/02/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de la diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la minoration des dotations d'État prévues dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. En effet, la réduction de la DGF envisagée (-3,67 milliards d'euros par rapport à 2014) représente un prélèvement de 1,91 % des ressources réelles de fonctionnement des collectivités territoriales en 2013. La minoration de la DGF va donc se traduire par des pertes de recettes de fonctionnement pour les collectivités. En outre, celles-ci vont également connaître une minoration des dotations versées au titre des exonérations imposées par l'État sur la taxe d'habitation, les taxes foncières, l'ex-taxe professionnelle et la cotisation foncière des entreprises. Le taux de réduction pour 2014 était de - 21 % et il passera à - 39 % pour 2015. À ce rythme, les compensations fiscales auront disparu en 2016 ou 2017. Cette baisse des dotations financières de l'État aux collectivités pèse sur l'investissement des communes, par conséquent sur le dynamisme économique et l'emploi des territoires, notamment en matière de construction de logements accessibles. Or, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui impose 25 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, rend la situation intenable pour ces communes ! Le manque à gagner et les pénalités financières du prélèvement SRU portent directement atteinte à la capacité d'investissement des collectivités locales qui ne pourront plus irriguer le tissu économique local et contribuer au développement socio-économique indispensable dans la lutte contre le chômage et le vivre ensemble. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une suspension du prélèvement prévu par la loi SRU peut être envisagée afin de soulager les communes déjà fortement impactées par la baisse des dotations de l'État.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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