Question de Mme CAYEUX Caroline (Oise - UMP) publiée le 05/02/2015
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures qui ont été prises dans la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, qui habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs.
La profession de guide-conférencier serait menacée par cette mesure. La carte professionnelle de guide-conférencier, qui s'obtient aujourd'hui au terme d'études supérieures spécialisées, serait remplacée par une simple inscription sur un registre déclaratif.
Les guides-conférenciers sont des acteurs nationaux, mais aussi locaux, qui participent, de par leurs connaissances approfondies en histoire, et notamment en histoire de l'art, à la valorisation du patrimoine de nos villes d'art et d'histoire que sont Beauvais, Chantilly et Noyon, mais aussi Compiègne, Pierrefonds, Senlis ou Gerberoy par exemple dans le département de l'Oise.
Les guides-conférenciers sont des acteurs majeurs de la vie touristique et culturelle française et européenne et la carte de guide-conférencier est la garantie d'un savoir-faire et d'une prestation de qualité. C'est pourquoi il est indispensable que soit maintenue cette carte professionnelle. Une simple déclaration pourrait conduire à une concurrence déloyale de la part d'agences étrangères si aucune qualification n'était préalablement exigée.
Elle lui demande, en tant que ministre de tutelle de cette profession, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour empêcher la suppression de l'obligation de la carte professionnelle des guides-conférenciers et ainsi préserver des emplois et garantir un haut niveau de compétences.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 02/07/2015
Le régime professionnel des guides-conférenciers a connu une refonte importante en 2011, qui a permis la création d'un statut unique. La délivrance de la carte professionnelle en préfecture sur production de pièces attestant des qualifications, diplômes et formations requis matérialise cette réforme. Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle. L'annonce d'une ordonnance supprimant cette carte et instaurant un régime déclaratif se substituant au régime actuellement en vigueur a suscité de nombreuses réactions, notamment de la part des associations de guides-conférenciers. Redoutant la dégradation des conditions d'exercice de leur métier, la déqualification des prestations et le recrutement d'un personnel insuffisamment formé, les organisations professionnelles du secteur ont immédiatement alerté les services de la ministre de la culture et de la communication. Leurs inquiétudes, relayées par de nombreux parlementaires, démontrent le maillage territorial de cette profession qui participe activement aux enjeux de développement touristique en valorisant le réseau patrimonial français dont la densité est exceptionnelle (musées de France, monuments historiques et sites ouverts à la visite, villes et pays d'art et d'histoire...). Au sein d'un comité de pilotage interministériel formé en octobre 2014, la ministre a fait valoir que des pistes d'amélioration de la réforme de 2011 devaient être envisagées, mais qu'elles devaient être concertées avec les organisations professionnelles concernées. Elle a rappelé, par ailleurs, l'urgence de dispositions spécifiques à concevoir pour les tour opérateurs établis en dehors de l'Union européenne ou de l'espace économique européen. Les organisations professionnelles représentant les guides-conférenciers ont été reçues à différentes reprises par les services du ministère de la culture et de la communication et ceux du ministère en charge du tourisme. Le 3 mars dernier, les éléments d'information suivants leur ont été présentés. Le régime d'autorisation préalable d'exercice du métier de guide-conférencier, ainsi que la carte ou le badge professionnel, sont conservés et les évolutions envisagées ne nécessitent pas le recours à un projet d'ordonnance. Des actualisations seront ainsi apportées à l'arrêté listant les diplômes et les formations requis, en réintroduisant notamment des établissements d'enseignement supérieur du ministère dans la liste des établissements habilités. Le passage à la dématérialisation de la procédure administrative d'autorisation d'exercer est envisagé à l'horizon 2016 avec la création d'un registre national en ligne. Ce registre, régulièrement mis à jour, aura également pour vocation de valoriser la profession et ses domaines de compétences. Les organisations professionnelles seront associées à cette transition numérique. Enfin, un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation sera mis en place prochainement par le ministère.
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