Question de M. DURAN Alain (Ariège - SOC) publiée le 05/02/2015
M. Alain Duran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur la substitution des communautés d'agglomération dans les syndicats existants. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a instauré une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), dévolue au bloc communal.
L'article 59 de cette loi modifie le II de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales et peut être lu comme la possibilité, pour les communautés d'agglomération, de ne pas se substituer à leurs communes membres au sein des syndicats existants, ce qui mettrait en difficulté les structures gestionnaires de bassin versant.
Le II de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que cette « création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté d'agglomération ».
Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'on peut considérer que ce retrait d'office ne s'applique pas à l'occasion de la création de la compétence GEMAPI, qui n'est ni une création, ni une fusion, ni une transformation de la communauté.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/07/2016
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI). Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2018, suite au report de deux ans décidé par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Les EPCI à fiscalité propre constituent le niveau pertinent d'exercice de cette compétence, qui est en lien direct avec leur compétence en matière d'aménagement de l'espace. Néanmoins, les dispositions de la loi n'ont pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l'eau par bassin versant et n'entraîneront pas mécaniquement la disparition des structures syndicales en la matière. L'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de la prise de compétence de la communauté d'agglomération. Trois cas de figure doivent être distingués. Dans le premier cas, lorsque son périmètre est identique à celui du syndicat, l'EPCI à fiscalité propre se substitue au syndicat, à la date de la prise de compétence. La dissolution du syndicat devenu sans objet interviendra par la suite, en application de l'article L. 5212-33 du CGCT. Dans le deuxième cas, lorsque le périmètre du syndicat est inclus en totalité dans celui de l'EPCI à fiscalité propre, ce dernier se substitue également au syndicat à la date de la prise de compétence. Si les compétences préalablement exercées par le syndicat ne se limitaient pas à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, une réduction de ses missions doit être effectuée. Le syndicat demeurera donc compétent pour l'exercice des compétences non transférées à l'EPCI. Enfin, lorsque l'EPCI à fiscalité propre est inclus en totalité ou en partie dans le périmètre du syndicat, la rédaction actuelle de l'article L. 5216-7 du CGCT prévoit l'application d'un mécanisme de représentation-substitution, pour la prise d'une compétence facultative par une communauté d'agglomération. La compétence GEMAPI étant considérée comme facultative, le mécanisme de représentation-substitution pourra être appliqué jusqu'au 31 décembre 2017, conformément aux dispositions transitoires prévues par la loi NOTRe. À compter du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI devenant une compétence obligatoire, le mécanisme du retrait s'appliquera. Cependant, le législateur souhaite pérenniser l'application du mécanisme de représentation-substitution, lors du transfert obligatoire de la compétence GEMAPI à un EPCI à fiscalité propre. Ainsi, l'article 32 du projet de loi biodiversité, actuellement en cours d'examen au Parlement prévoit une modification en ce sens de l'article L. 5216-7 du CGCT.
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