Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur la piraterie

Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/02/2015

M. Daniel Percheron expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que le rapport remis en janvier 2011 au secrétaire général des Nations unies sur la piraterie, notamment en Somalie, avait abouti à un consensus international satisfaisant et à des mesures précises de prévention et de répression. Dans son insoutenable légèreté, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en décembre 2014 à indemniser les pirates somaliens qu'elle avait neutralisés. Il lui demande ce qu'elle pense de cette surprenante décision, à l'heure où des milliers de Français ont réaffirmé leur attachement à la République, qui comprend aussi la sécurité des ressortissants.

Publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 - page 237

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/04/2016

Depuis 2007, la France est à l'avant-garde de la lutte contre la piraterie. S'agissant plus particulièrement de la lutte contre la piraterie dans l'océan Indien, la France participe très activement depuis 2008 à l'opération navale européenne de lutte contre la piraterie Atalanta qui regroupe des moyens militaires d'intervention permettant d'exercer avec efficacité des actions tant de prévention que de répression, si bien qu'aucune victime française de tels faits n'est à déplorer dans cette zone depuis septembre 2011. Par ailleurs, les Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) qui œuvrent plus particulièrement dans la lutte contre la criminalité organisée sont fortement mobilisées, plusieurs procédures judiciaires ayant été ouvertes à la suite d'actes de piraterie maritime exercés à l'encontre de victimes françaises. Des condamnations à des peines d'emprisonnement importantes ont été prononcées. Par deux arrêts du 4 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation des articles 5 §§ 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Il convient de relever que les faits qui étaient soumis à la Cour s'étaient déroulés en avril et septembre 2008, à une époque où le corpus juridique français ne comportait aucune disposition visant à encadrer précisément la période de privation de liberté entre la capture des pirates et leur présentation à l'autorité judiciaire française. La Cour condamne ainsi la France, considérant que « le système juridique en vigueur à l'époque des faits n'offrait pas une protection suffisante contre les atteintes arbitraires au droit à la liberté ». Depuis, la loi n°  2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie maritime et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer a introduit dans le code de la défense un chapitre intitulé « mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires » qui instaure les mesures de restriction ou de privation de liberté (MRPL) et en définit le régime juridique. Celui-ci apporte un certain nombre de garanties au suspect : le procureur de la République est informé de la mesure dans les plus brefs délais, le juge des libertés et de la détention est compétent pour autoriser le maintien de la mesure après 48 heures, la personne retenue doit faire l'objet d'un examen médical. L'adoption de cette législation apparaît par conséquent de nature à prévenir toute censure future de la CEDH. 

Publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 - page 1454