Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/02/2015
M. Daniel Percheron demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir récapituler depuis le début de la Vème République, en s'appuyant sur les années 1960, 1970, 1980, 1990, 2000, 2010 et 2014 : le niveau global des prélèvements obligatoires en France ; à l'intérieur de ce niveau, le niveau des prélèvements de l'État, des collectivités locales et de la protection sociale ; le niveau des différents impôts perçus : impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), impôt sur les sociétés (IS) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il lui demande également de commenter les deux propositions suivantes : la France est, à l'heure actuelle, l'État le plus social de la planète compte tenu des statistiques qui font apparaître que 32 % du produit intérieur brut (PIB) est affecté à des dépenses sociales ; la France, qui compte pour 1 % de la population mondiale, représente 15 % des dépenses sociales mondiales.
- page 234
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 19/03/2015
L'évolution du taux de prélèvements obligatoires et sa décomposition par sous-secteur des administrations publiques est présentée dans le tableau ci-dessous, dont les données sont issues des comptes nationaux présentés par l'INSEE. Les données pour 2014 ne seront disponibles que fin mars 2015 lors de la publication du compte provisoire des administrations publiques par l'INSEE.EN POURCENTAGE
du produit intérieur brut1960 1970 1980 1990 2000 2010 2013 Ensemble des prélèvements obligatoires 30,0 33,3 39,4 40,6 42,8 41,3 44,7 Administration publique centrale 18,5 18,7 18,8 17,4 16,9 14,2 14,8 État N. D. N. D. 18,7 17,2 16,6 13,6 14,1 Organismes divers d'administration centrale N. D. N. D. 0,1 0,2 0,2 0,6 0,7 Administrations publiques locales 2,9 2,1 3,3 4,7 5,0 4,5 5,9 Administrations de sécurité sociale 8,6 12,5 17,1 18,3 20,8 22,5 24,0 Institutions et organes de l'Union européenne 0,3 0,2 0,1 0,1 0,1
Source : comptes nationaux - base 2010, Insee. EN Mds 2010 2013 2014* Total recettes fiscales 253,6 284,0 274,3 Impôt net sur le revenu 47,4 67,0 69,2 Impôt net sur les sociétés 32,9 47,2 35,3 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 14,2 13,8 13,2 Taxe sur la valeur ajoutée nette 127,3 136,3 138,4 Autres recettes fiscales nettes 31,8 19,9 18,2
* Éxécution provisoire arrêtée au 14 janvier 2015 Le montant des dépenses sociales résulte du haut niveau de protection sociale qui bénéficie aux Français et que le Gouvernement entend préserver. Le programme d'économies de 50 milliards d'euros permet de mieux cibler les dépenses sociales et d'en accroître l'efficacité.
- page 621
Page mise à jour le