Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 05/02/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'évolution du fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC). En effet, suite aux observations de la Cour des comptes, le Gouvernement a fait adopter dans la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, des modifications pour le FISAC, en procédant désormais par appels à projets. La mise en place du nouveau dispositif devait faire l'objet d'un décret précisant les règles de fonctionnement du nouveau FISAC. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître la date de promulgation et le calendrier d'entrée en vigueur du décret, la portée et la nature des appels à projets, dans le souci de pouvoir poursuivre une aide tant sur des projets de commerce comme des programmes globaux et collectifs, les modalités permettant d'améliorer la gestion et les délais d'instruction, notamment entre les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et le ministère. Il aimerait par ailleurs connaître la durée qui sera accordée à ces appels à projets, permettant la concertation, tout en maintenant des décisions au fur et à mesure pour maintenir l'activité nécessaire sur nos territoires.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 26/03/2015
Les observations formulées par la Haute juridiction financière portent sur les modalités de gestion, les procédures d'instruction, les délais d'instruction, l'évaluation des opérations et la gestion financière du fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC). Elle considère en conclusion que si la réforme en cours vise à mettre fin à la logique de guichet, il convient également de remédier rapidement aux autres dysfonctionnements constatés. La réforme du FISAC entamée comporte plusieurs volets :- la nouvelle rédaction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises met fin à la logique de guichet et permet un pilotage du FISAC en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires ; - les missions seront mieux réparties entre l'instruction locale, s'agissant d'opérations relatives au commerce et à l'artisanat de proximité, et le pilotage national, à savoir l'orientation du dispositif en fonction des priorités stratégiques gouvernementales et de la disponibilité des crédits ; - il sera désormais prévu une évaluation systématique et renforcée des opérations aidées. Concernant les entreprises aidées, si un effet d'aubaine a pu être détecté par la Cour comme c'est le cas dans tous les dispositifs d'intervention, il n'apparaît pas de nature à remettre en cause l'opportunité du FISAC, au vu de l'impact positif que peuvent avoir les aides sur le développement des entreprises et sur la redynamisation des territoires fragilisés. Ces modalités d'application du nouvel article L. 750-1-1 du code de commerce seront fixées par un décret, qui après les consultations interministérielles et des associations d'élus, puis l'examen par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), sera publié prochainement. Un règlement d'appel à projet sera également publié à cette occasion. Si la dérive dans les délais d'instruction est largement due à l'insuffisance de financement affecté au fonds dans les années qui ont suivi sa réforme par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la mise en uvre de cette réforme permettra de redonner au FISAC l'efficacité souhaité et ainsi permettra à l'État de jouer son rôle de garant de l'intérêt général et de la cohésion territoriale dans le domaine de l'économie de proximité.
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