Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SOC) publiée le 05/02/2015
M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation financière du régime spécial de sécurité sociale servi par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) qui protège 514 000 bénéficiaires actifs et retraités, ainsi que leurs familles. Depuis sa mise en place en 2007, la CAMIEG suscite structurellement des excédents financiers qui ont atteint plus de 330 millions d'euros à la fin de l'année 2012. Face à l'augmentation de ces excédents financiers, fruits des cotisations des salariés actifs et inactifs et des employeurs, les organisations syndicales gestionnaires, au travers du conseil d'administration, se sont accordées sur le principe d'une baisse des cotisations, d'une amélioration du niveau des prestations servies aux assurés sociaux et d'une consolidation de la solidarité intergénérationnelle. Aussi, tout en souhaitant que ces sommes soient préservées pour les cotisants bénéficiaires, il lui demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin que l'utilisation des excédents de la CAMIEG débouche à titre principal sur une amélioration de la protection sociale de ses affiliés.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 04/02/2016
Les électriciens gaziers bénéficient d'un régime complémentaire d'assurance maladie géré par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Ce régime spécial permet à ses bénéficiaires, actifs comme retraités, de bénéficier de remboursements supplémentaires par rapport aux règles de droit commun. Il dégage, depuis sa création en 2007, des excédents importants sur les deux sections d'assurance maladie complémentaire (les fonds actifs pour les salariés et leurs ayants-droits et inactifs pour les pensionnés et leurs ayants-droits) qui s'élevaient fin 2013 à plus de 400 millions d'euros. C'est dans ce contexte que les représentants des employeurs et des salariés du secteur avaient souhaité voir modifier les paramètres du régime. À l'issue d'échanges approfondis avec ces représentants, il a été décidé d'opérer un transfert d'une partie de ces excédents à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de diminuer de 25 % les cotisations versées par les actifs et de revaloriser à hauteur de 15 millions d'euros les prestations bénéficiant aux actifs et aux pensionnés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit ainsi un transfert de 65 % des excédents de la section des actifs à la CNAMTS, soit environ 170 millions d'euros. Cette mesure de solidarité inter-régime procède d'une logique d'équité, la cotisation d'assurance-maladie versée par les employeurs pour la part de base au régime général entre 2007 et 2011 étant inférieure à celle due par les autres employeurs relevant du régime général. Les mesures de baisse des cotisations et de revalorisation des prestations, mises en uvre par un décret et un arrêté en date du 21 mars 2014, permettront au régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières d'assurer une couverture équilibrée de ses recettes et de ses dépenses par une action sur les deux leviers que sont les prestations et les cotisations, dans un contexte marqué par la nécessité de maîtrise des dépenses publiques. La revalorisation des prestations permettra de réduire de façon conséquente le reste à charge des bénéficiaires, pour les postes de dépenses pour lesquels il demeurait le plus important (audioprothèse, soins prothétiques dentaires, optique), tant pour les pensionnés que pour les salariés, en garantissant des niveaux de remboursement significatifs. Elle doit par ailleurs s'inscrire en cohérence avec la logique de responsabilité prévue par l'article 56 de l'article de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 en matière de dépenses d'assurance-maladie complémentaire, notamment en matière d'optique. Le niveau des prestations servies aux assurés des industries électriques et gazières doit également être mis en perspective, pour les salariés de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (IEG), avec l'existence au sein de cette branche d'une couverture maladie supplémentaire (la MUTIEG), qui vient compléter les remboursements de l'assurance maladie et du régime complémentaire d'assurance maladie. Les mesures prises par le Gouvernement pour rééquilibrer le régime complémentaire des industries électriques et gazières n'ont pas visé à financer des prestations par des excédents, mais ont cherché à assurer une adéquation entre des ressources et des niveaux de prestations tout en s'inscrivant dans une logique de maîtrise des dépenses de soins et de solidarité inter-régimes.
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