Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SOC) publiée le 05/02/2015
M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les gaz à effets de serre fluorés (COM [2012]0643-C7-0370-2012, 2012-0305[COD]), adoptée par la commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen le 19 juin 2013 et qui instaure une interdiction, depuis le 1er janvier 2015, des « mousses contenant des gaz à effets de serre fluorés ». Les mousses de polyuréthane sont fréquemment utilisées pour les travaux d'isolation car elles garantissent le respect des réglementations thermiques en vigueur. Ces dernières sont propulsées grâce à des gaz à effets de serre de type hydrofluorocarbones (HFC) et seront donc, à ce titre, soumises à cette interdiction. S'il est bénéfique pour l'environnement d'en stopper rapidement l'utilisation, l'objectif du 1er janvier 2015 semble intervenir trop rapidement pour laisser le temps matériel aux producteurs de développer une alternative fiable tant d'un point de vue technique qu'environnemental et commercial. À la suite des mesures annoncées en faveur de la rénovation énergétique des logements, il lui demande les intentions du Gouvernement en ce domaine et quelles démarches la France entend engager auprès de l'Union européenne pour que soit laissé aux industriels le temps de parfaire une technique alternative sans compromettre le devenir d'une filière représentant plusieurs milliers d'emplois en Europe.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 16/04/2015
Les gaz propulsant les mousses utilisées pour les travaux d'isolation présentent un important pouvoir de réchauffement planétaire, jusqu'à 10 000 fois celui du dioxyde de carbone. Si leur utilisation poursuivait son développement actuel, ces gaz seraient responsables de 20 % du réchauffement climatique en 2050. Les différentes institutions européennes ont trouvé un accord sur la proposition de règlement publiée par la Commission visant à réviser et compléter le règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés. Le règlement (UE) n° 517/2014 a ainsi été publié le 16 avril 2014 et doit permettre d'éviter l'émission de 70 Mt éq. CO2 de gaz à effet de serre fluorés au niveau européen à horizon 2030. À titre de comparaison, les émissions de hydrofluorocarbones (HFC), en France métropolitaine, étaient de 17 Mt éq. CO2 en 2010 sur un total de 522 Mt éq. CO2 d'émissions de gaz à effet de serre. Ces émissions de HFC sont en très forte augmentation (+ 350 %) par rapport à leur niveau de 1990. Cette réduction des émissions est notamment obtenue grâce à l'introduction de deux dispositifs complémentaires. Le premier est un mécanisme de réduction progressive des quantités de HFC (en tonnes équivalent CO2) mises sur le marché dans l'Union européenne (UE), pour aboutir, en 2030, à une réduction de 79 % par rapport aux quantités mises sur le marché durant la période 2009-2012. Le second consiste en des interdictions de mise sur le marché de produits et d'équipements neufs pour lesquels des technologies sans gaz à effets de serre fluorés sont déjà largement disponibles. Alors que le Parlement européen avait proposé que les mousses polystyrènes extrudées (XPS), contenant des gaz à effet de serre fluorés soient interdites de mise sur le marché au 1er janvier 2016 et que les autres mousses contenant des gaz à effet de serre fluorés soient interdites de mise sur le marché au 1er janvier 2020, les autorités françaises ont demandé lors des négociations à repousser ces dates d'interdiction et se sont positionnées en faveur d'une interdiction de mise sur le marché au 1er janvier 2020 des XPS contenant des HFC à pouvoir de réchauffement global supérieur à 150 et au 1er janvier 2023 pour les autres mousses contenant des HFC à pouvoir de réchauffement global supérieur à 150. La rédaction du règlement publié retient finalement la position défendue par les autorités françaises, et accorde désormais 5 à 8 ans, selon le type des mousses, pour que le secteur industriel des mousses s'adapte et effectue la transition vers des alternatives à faible impact climatique. Ce délai apparaît raisonnable, dans la mesure où des alternatives à base d'hydrocarbures existent et sont déjà mises en uvre pour cette application.
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