Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - UMP) publiée le 05/02/2015
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes de la fédération du commerce et de la distribution (FCD) concernant la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales de ventes de plus de 2 500 m2 (TASCOM).
En effet, cette nouvelle ponction fiscale fait suite à une véritable inflation subie ces dernières années. Depuis 2003, la TASCOM a augmenté pour Auchan France de 314 %, si bien que depuis 2010 cette entreprise paie un montant d'impôts et de taxes supérieur à celui de son résultat net.
Cette taxe additionnelle vient ainsi annuler pour les entreprises de la grande distribution les effets du pacte de responsabilité et entre en contradiction avec les engagements du Gouvernement concernant la stabilité fiscale.
Cette mesure vient également fragiliser un secteur particulièrement dynamique en termes d'emplois puisque plus de 3 millions de nos concitoyens sont employés dans le commerce de détail.
Enfin, la majoration de la TASCOM accentue les distorsions de concurrence qui existent déjà entre les différentes formes de commerce, entre les commerces physiques et les e-commerçants. Alors que les ventes sur internet entraînent trois fois moins d'emplois que celles réalisées en magasins, les taxes qui pèsent sur les e-commerçants sont 2,5 fois moins élevées sans compter que la plupart d'entre eux ont situé leurs entrepôts hors de nos frontières.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tenir compte des impacts économiques et sociaux de l'inflation de la TASCOM et de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faciliter l'exercice d'une concurrence plus égalitaire entre les différents types de commerce.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 28/01/2016
L'article 46 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) appliquée aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2, ce qui correspond au seuil défini par l'institut national de la statistique et des études économiques, pour caractériser les hypermarchés. Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, la Tascom a pour objectif de favoriser un développement équilibré du commerce, dans toutes ses composantes. À ce titre, cette majoration paraît pleinement justifiée et proportionnée compte tenu des positions de marchés que détient notamment la grande distribution et des capacités contributives qui en résultent. En outre, elle permet de faire contribuer les établissements ayant une surface de vente très significative à l'effort de redressement des comptes publics, son produit étant affecté au budget de l'État. De par les effectifs qu'il emploie, et compte-tenu de sa structure salariale, le secteur de la grande distribution est en outre un des premiers bénéficiaires des allègements mis en uvre par le Gouvernement dans le cadre du pacte de solidarité et de responsabilité décidé par le président de la République. Il s'agit en particulier du crédit impôt compétitivité emploi, dont le taux est désormais de 6 % au titre de l'impôt sur les sociétés dû en 2015, mais également des allègements de cotisations sociales institués par la première loi de finances rectificative pour 2014 et qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2015. Le Gouvernement est également pleinement conscient des enjeux soulevés par le traitement fiscal des entreprises de l'économie numérique. À ce titre, la France est très attachée à la poursuite des travaux de convergence fiscale en matière de commerce en ligne entre les États membres de l'Union européenne, et s'attache dans ce cadre à proposer des pistes en vue de développer un traitement adapté permettant l'imposition des profits des entreprises du secteur numérique par les Etats, sur les territoires desquels elles les réalisent. L'instauration d'une taxe spécifique sur le commerce électronique qui consisterait à étendre aux opérations de vente en ligne la taxe sur les surfaces commerciales applicable au commerce physique, doit faire l'objet d'une réflexion approfondie aux niveaux européen et international. Il s'agit notamment d'éviter que les difficultés que présentent le contrôle et le recouvrement d'une telle taxe concernant les entreprises de commerce en ligne établies hors de France, ne portent atteinte à la compétitivité des entreprises françaises du secteur, ces dernières disposant bien souvent d'activités de commerce physique.
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