Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 05/02/2015
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPTAM qui détermine une compétence nouvelle « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dite « GEMAPI » et l'attribue aux communes ou aux intercommunalités. Elle deviendra, à compter du 1er janvier 2016, une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre. Il lui demande quelle évaluation financière a été effectuée par le Gouvernement et par les collectivités. Cette compétence étant jusqu'ici assumée par l'État, il lui demande les données précises et chiffrées de l'état et du linéaire des digues qui seront « mises à disposition » des collectivités compétentes. Le principe de la compensation financière des compétences transférées ayant été constitutionnalisé, il lui demande si le Gouvernement a bien estimé le coût annuel de l'exercice de cette compétence et s'il a prévu sa compensation financière intégrale. Il lui demande, comme l'a fait l'Association des maires de France, de corriger l'insuffisance, sur l'ensemble du territoire, d'établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) susceptibles de se voir transférer ou déléguer cette compétence GEMAPI, de donner un rôle accru aux agences de l'eau et de pérenniser la gestion des digues domaniales par l'État.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/04/2016
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2018, suite au report de deux ans décidé par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les missions d'appui techniques pilotées par l'État vont aider à la prise de compétence du bloc communal, en établissant notamment un état des lieux des ouvrages de lutte contre les inondations. Néanmoins, les dispositions de la loi n'ont pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l'eau par bassin versant et n'entraîneront pas mécaniquement la disparition des structures syndicales en la matière. La loi prévoit en effet un dispositif transitoire permettant de préserver l'action des structures existantes jusqu'au transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre, le 1er janvier 2018, et jusqu'au 1er janvier 2020. En outre, les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents peuvent choisir de transférer cette nouvelle compétence à des structures d'un périmètre plus large constituées sous la forme de syndicats mixtes. Par ailleurs, la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » a été accompagnée de la création d'une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 par habitant. Le groupe de travail mené dans le cadre du dialogue national des territoires a permis d'aboutir à plusieurs points d'accord, entre l'État et les associations d'élus, sur la mise en uvre de cette compétence. Le report de deux ans du transfert obligatoire de compétences et l'élaboration d'un nouveau schéma d'organisation des compétences locales de l'eau constituent les principales avancées.
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