Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 05/02/2015
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la zone grise fiscale que constitue le statut des réserves d'eau destinées à prévenir les incendies des chais de vieillissement.
De façon plus spécifique, l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1996, portant sur le département de la Charente, prévoit la construction d'une disponibilité en eau dans le cadre de la prévention des risques d'incendie pour les producteurs d'eaux-de-vie de Cognac.
Le volume d'eau doit être proportionnel à la superficie des chais de stockage d'eaux-de-vie.
Certains exploitants viticulteurs ont construit ces réserves dans le respect scrupuleux des dispositions réglementaires et en coordination avec le service départemental d'incendie et de secours.
Certaines de ces réserves ont pu prendre la forme de piscine d'agrément sans que soient remises en cause les prescriptions concernant l'usage de lutte contre les incendies (accès des pompiers, vannes, clôture...).
Or certaines de ces installations se trouvent assujetties aux impôts fonciers en tant que pure piscine d'agrément, nonobstant leur caractère ambivalent, né de l'obligation réglementaire touchant à leur création. De surcroît, la déduction des dépenses effectuées dans ce cadre du résultat agricole de l'exploitation peut se retrouver remise en cause.
Il souhaiterait donc connaître l'évaluation du Gouvernement touchant la pertinence du régime fiscal de ces installations et l'évolution potentielle de cette situation concernant des outils nécessaires à la prévention des incendies.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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