Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UDI-UC) publiée le 05/02/2015
M. Claude Kern attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par les élus locaux dans l'élaboration de leur budget en 2015.
Dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, le Gouvernement et la majorité prévoient une nouvelle baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales.
Il expose que, si tous les acteurs publics s'accordent sur l'urgence de réduire les dépenses publiques, les modalités suscitent de vives inquiétudes et un certain sentiment d'injustice car le Gouvernement choisit de faire peser la réduction du déficit de l'État sur les collectivités.
Alors que les dépenses de l'État connaîtront une baisse de 0,6 %, le « coup » infligé aux collectivités sera dix fois plus important, avec des dotations diminuées de 6,4 % et une baisse de DGF de onze milliards d'euros d'ici à 2017.
Il regrette que le Gouvernement fasse payer les erreurs de gestion de l'État aux collectivités territoriales en général, et au bloc communal en particulier.
Les collectivités locales assurent près de 75 % de l'investissement public en France. Il faut cesser d'en faire une variable d'ajustement permanente, au détriment de la croissance et l'emploi de nos territoires.
Il expose qu'au-delà de ces choix politiques, un problème très concret se pose pour les collectivités : les communes et leurs groupements préparent, aujourd'hui, leurs budgets primitifs de 2015, pour un vote d'ici au 15 avril 2015. Or, il est très difficile - voire impossible - pour les exécutifs locaux, d'avoir de la visibilité sur l'évolution de leurs ressources et l'impact des décisions gouvernementales sur celles-ci. Il lui demande comment construire raisonnablement un budget sans estimation chiffrée des recettes. Il reconnaît que ces estimations sont produites, les collectivités pouvant consulter les montants de leurs dotations sur le site du ministère de l'Intérieur, en amont du vote des budgets, mais, chaque année, la mise en ligne des dotations est de plus en plus tardive, à tel point que, parfois, les collectivités ont connaissance du montant de certaines dotations, seulement au début du mois d'avril.
Certes, les contraintes liées aux dates de vote des lois de finances et aux réunions du comité des finances locales, freinent l'activité de la direction générale des collectivités locales qui, il faut le reconnaître, produit un travail remarquable, cependant, il semble impérieux d'apporter aux collectivités un minimum d'informations, dès le début de l'année, afin qu'elles puissent constituer sereinement leurs budgets. Ce besoin est d'autant plus marqué dans le contexte actuel de baisse des dotations.
Aussi l'interroget-il sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour faciliter la préparation, par les élus, de leurs budgets.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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