Question de Mme HUMMEL Christiane (Var - UMP) publiée le 05/02/2015
Mme Christiane Hummel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les effets pervers de certaines dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, en particulier la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) ou celle des surfaces minimales.
En effet, dans les zones tendues, telles que le littoral varois avec un prix du foncier exorbitant parce que rare, une densification préjudiciable à la protection de l'environnement, une loi « littoral » (n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral) et des plans d'exposition aux risques d'incendie, ces dispositions d'application immédiate pourraient rapidement entraîner une réelle déstabilisation des communes.
Face à cette explosion démographique et devant les risques financiers et techniques, les communes sont contraintes de réviser à la hâte leur plan local d'urbanisme en durcissant les critères de constructibilité.
Les collectivités tentent de faire face à ce choc imminent avec, comme seul moyen, l'accroissement des contraintes et donc la hausse du coût de la construction, ce qui aurait pour conséquence néfaste de limiter l'accès au logement du plus grand nombre.
Ainsi les études de prospective pour la commune de La Valette du Var font apparaître que la population pourrait passer de 22 000 habitants à plus de 80 000 en moins de cinq ans, les communes voisines étant dans le même cas. Or nos communes n'ont ni les moyens, ni la possibilité matérielle d'accueillir une telle population dans des conditions satisfaisantes d'équipement.
Convaincue que tel n'était pas l'objectif de la loi, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour permettre aux collectivités à très forte densité de population de sortir de certains dispositifs de la loi ALUR.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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