Conditions et critères de mutation des policiers dans les territoires ultramarins

Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SOC) publiée le 05/02/2015

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de circulaire qui précise les conditions de mutations des policiers, notamment dans les territoires ultramarins, soumis prochainement par la direction générale de la police nationale aux organisations syndicales.

Ce projet avait pour objectif initial de favoriser le retour des ultramarins vers les départements d'outre-mer (DOM). Il a été élaboré à la suite du rapport sur l'accès des ultramarins aux emplois créés outre-mer remis en septembre 2013 et en réponse aux annonces faites par le président de la République lors d'un déplacement à l'île de La Réunion en août 2014. Il suscite malgré tout beaucoup d'inquiétudes, et notamment celles du conseil représentatif des Français d'outre-mer (CREFOM), pour lequel ce texte constitue un recul, car il ne mentionne pas la mise en place des centres d'intérêt moraux et matériels (CIMM), ni le retour à l'ancienneté de la demande.

Le critère des CIMM avait pourtant été évoqué par le président de la République comme le critère à prendre en compte.
Le préfet de l'îe de La Réunion a quant à lui déclaré que le retour à l'ancienneté de la demande remplacerait dès 2015 le critère de l'ancienneté dans le poste pour les mutations des policiers. Le projet de circulaire créerait pourtant une bonification de 30 points accordée à tous les fonctionnaires de police en cas de réitération des vœux de mutation, bonification accordée à partir de la deuxième demande de mutation et non dès la première. La bonification permettra ainsi à l'ancienneté administrative de prévaloir sur l'ancienneté de la demande de mutation.

Le système actuel de mutation des ultramarins en outre-mer mérite une réforme d'ampleur, et ce projet de circulaire ne saurait en être à la hauteur.

Elle lui demande par conséquent d'intervenir pour que cette circulaire tant attendue réponde réellement aux attentes des ultramarins et permette enfin de favoriser le retour de ces derniers vers les DOM.

Publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 - page 235

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/03/2016

La plupart des services de l'État sont régulièrement confrontés à la question du retour vers leur territoire d'origine, par voie de mutation, des fonctionnaires des départements et collectivités d'outre-mer affectés en métropole. Face à cette situation, le Président de la République a souhaité, lors d'un discours prononcé le 21 août 2014 à La Réunion sur le thème de l'« emploi local », que soit pris en compte le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) afin de favoriser le retour des fonctionnaires originaires. Le ministère de l'intérieur, et en particulier la direction générale de la police nationale interpellée depuis de nombreuses années sur ce sujet par les représentants du personnel, a souhaité rapidement mettre en œuvre l'engagement présidentiel dans le cadre de la révision, en cours, de sa circulaire de 2008 relative aux règles de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Le ministère de l'intérieur travaille donc à la mise en place d'un dispositif permettant de prendre en compte le CIMM. En premier lieu, il a été décidé l'octroi de 100 points de bonification sur le vœu n°  1 vers un département d'outre-mer (DOM). Instauré cette année par le directeur général de la police nationale, cet octroi représente une avancée importante pour les agents. 2015 représente « l'année zéro » du dispositif : les fonctionnaires qui mettront en 2016 en vœu n°  1 le même vœu qu'en 2015 se verront attribuer cette bonification. Toute rupture dans la demande se traduira par la perte du capital de points. Tous les fonctionnaires titulaires peuvent effectuer une demande, y compris ceux qui sont « bloqués » (mesure de fidélisation de cinq ou huit ans ou maintien sur un poste suite à un avancement de grade). Ces derniers ne pourront toutefois pas être mutés avant la levée du blocage statutaire, mais bénéficieront de ce principe de cumul de points annuels dès lors qu'ils manifesteront une continuité dans leur demande. En second lieu, et afin que le départ vers les DOM réponde à un véritable projet de vie, il a été décidé de ne plus garantir au fonctionnaire « sous contrat » un retour sur le service d'origine (RSO) comme c'est le cas actuellement, mais un retour sur la zone gérée par la commission administrative interdépartementale d'origine. Seuls les agents les plus motivés entreront de fait dans le dispositif dont la sécurité du RSO n'est plus garantie. Par ailleurs, les viviers à destination de Mayotte, de la Guyane et de Saint-Martin ont été supprimés. Les fonctionnaires seront désormais gérés selon les mêmes principes de mutation que les autres DOM. Les principes qui régissent la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie restent inchangés. Les fonctionnaires encore dans les viviers actuels sont prioritaires à l'affectation. S'agissant de la prise en compte du CIMM, ce point constituant un sujet d'intérêt pour l'ensemble de la fonction publique de l'État, le ministère de l'intérieur a appelé l'attention du ministère chargé de la fonction publique sur la nécessité de stabiliser et de hiérarchiser les critères d'établissement du CIMM (les interprétations varient actuellement d'une région à l'autre, d'une administration à l'autre…). Le ministère chargé de la fonction publique a également été interrogé sur la possibilité, une fois ces critères stabilisés, d'utiliser le critère des congés bonifiés en octroyant de manière automatique une bonification aux fonctionnaires en ayant bénéficié. Afin de ne pas léser les fonctionnaires ayant un CIMM mais ne souhaitant pas bénéficier de congés bonifiés, ceux-ci pourront se prévaloir de leur CIMM auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) dont ils dépendent et la même bonification pourra leur être octroyée. Le niveau de la bonification « CIMM » n'est pas encore arrêté. Dans l'attente de ces éléments de doctrine, le ministère de l'intérieur a néanmoins entrepris de procéder à une modification de sa circulaire relative aux règles de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et le dispositif rénové a été mis en œuvre pour le mouvement général de mutations de 2015. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ajoute des priorités supplémentaires pour les mutations des agents « liées notamment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution » (suivant les termes de l'amendement n°  115 adopté par l'Assemblée nationale le 7 octobre dernier). Par amendement au projet de loi relatif à la déontologie, déposé le 28 septembre 2015, les députés ont rappelé la nécessité que la notion de CIMM soit précisée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 - page 1179