Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 05/02/2015
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accessibilité des établissements recevant du public. 2015 est la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP), tels que les commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies L'élaboration d'un agenda d'accessibilité programmée permet à tout gestionnaire ou propriétaire d'établissement recevant du public de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Bien qu'il reconnaisse la nécessité de cette réglementation technique pour l'égalité des droits des personnes handicapées, et la nécessité de poursuivre l'adaptation de notre société en vue d'améliorer le cadre de vie de tous nos concitoyens, il souhaite néanmoins attirer son attention sur le coût élevé de certains travaux d'aménagement pour le budget des petites communes rurales. Bien que l'on puisse facilement comprendre le poids de ces contraintes d'adaptation pour le bâti ancien, notamment situé en zone de protection du patrimoine architectural, force est de constater que cette mise aux normes, même si elle est éthiquement indiscutable, peut paraître disproportionnée dans une petite commune eu égard au nombre de visites susceptibles d'être accueillies. Aussi, il lui demande si des dérogations exceptionnelles pourront être octroyées à ces communes rurales.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 14/04/2016
La réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments est élaborée pour être une réglementation pragmatique, prenant en compte les réalités de terrain et de la construction. Aussi, concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant soumis à l'obligation de mise en accessibilité fixée par la loi du 11 février 2005. Le code de la construction et de l'habitation prévoit plusieurs types de dérogations auxquelles les petites communes peuvent recourir lorsque cela est opportun : - la dérogation pour impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations) ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ; - la dérogation liée aux contraintes dues à la conservation du patrimoine architectural ; - la dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en oeuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement d'autre part. Par ailleurs, à la suite des résultats de la concertation de l'hiver 2013-2014 présidée par Mme la sénatrice Claire-Lise Campion, qui regroupait l'ensemble des parties prenantes liées à l'accessibilité et qui a conduit à la publication du rapport « Ajustement de l'environnement normatif » en février 2014, le Gouvernement a pris la décision de modifier les textes réglementaires relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées, pour les rendre plus pragmatiques et plus efficaces. Ainsi, une réglementation spécifique applicable aux établissements situés dans un cadre bâti existant a été créée par l'arrêté du 8 décembre 2014. Cette réglementation comprend un certain nombre de mesures de simplification, qui s'inscrivent dans le cadre du plan de relance de la construction. Par exemple, il est désormais possible d'installer des rampes amovibles pour franchir le seuil de l'établissement ; il est également possible d'installer un élévateur à la place d'un ascenseur, en respectant certaines règles techniques. Enfin, conformément au décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014, les communes qui se trouvent dans l'incapacité de réaliser avant le 27 septembre 2015 l'intégralité des travaux d'accessibilité de leur parc de bâtiments ont dû déposer une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) auprès du préfet de département, afin de programmer les travaux de mise en accessibilité sur une durée de trois ans, ou sur une durée plus importante dans certains cas particuliers listés dans le décret. À ce jour, plus de 380 000 établissements recevant du public (ERP) sont entrés dans le dispositif Ad'Ap ce qui démontre une véritable accélération du dispositif au regard des 5000 ERP existants mis en accessibilité depuis 2005. Ces agendas permettent un ajustement pragmatique et crédible des travaux dans le temps, notamment en fonction des capacités financières des propriétaires.
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