Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 05/02/2015
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accord de libre-échange en cours de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, notamment au sujet de son impact possible sur les producteurs de viande bovine de qualité. La Commission européenne a rendu public le mandat de négociation en vue d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les États-Unis. Ainsi, une étude qui évalue les risques et opportunités pour le secteur agroalimentaire européen de cet accord a été réalisée par plusieurs instituts scientifiques et économiques. Selon ses conclusions, le secteur agricole européen dans son ensemble ne sortirait en aucun cas gagnant d'une telle libéralisation des échanges et les producteurs de viande bovine issue du troupeau allaitant (races à viande) seraient impactés très négativement. Ils subiraient en effet une situation de concurrence déloyale extrêmement forte, engendrée par un différentiel de coûts de production considérable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte défendre avec encore plus de vigilance les intérêts de cette filière dans le cadre de la négociation, par exemple en veillant à ce que les États-Unis appliquent des normes sanitaires (mesures contre les maladies à prions, interdiction des hormones, etc.) et des mesures de bien-être animal en tous points similaires à celles en vigueur en France.
- page 227
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 19/03/2015
L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ont débuté le 17 juin 2013 des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Le périmètre de l'accord, discuté lors des premières sessions de discussions, comprend notamment le secteur agricole. Dans ces négociations, la viande bovine constitue un intérêt offensif des pays d'Amérique du Nord, comme l'a documenté l'étude présentée à la commission agriculture du Parlement européen sur les « risques et opportunités pour le secteur agroalimentaire européen ». Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement français est vigilant sur le fait que la viande bovine européenne bénéficie dans ces négociations d'un traitement spécifique, garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une libéralisation dommageable, et que les discussions tiennent compte des contingents déjà accordés dans d'autres négociations. En outre, de tels contingents sont susceptibles d'être eux-mêmes segmentés en différentes catégories de produits, et les autorités françaises sont alors attentives à ce qu'une telle segmentation participe à protéger efficacement les pièces nobles de viande bovine. Par ailleurs, la viande importée devra respecter la réglementation européenne. En particulier, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de traçabilité et de respect des règlements européens s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux et le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen. La France s'attachera également, comme elle le fait dans toutes les négociations, à ce que la coopération avec ses partenaires commerciaux en matière de bien-être animal et de protection de l'environnement soit l'occasion pour l'Union européenne de promouvoir ses propres normes et de favoriser l'amélioration des standards chez les pays partenaires. Enfin, les choix français dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune 2014-2020 mettent fortement l'accent sur le soutien aux filières d'élevage. La filière bovine est en particulier soutenue à travers deux mécanismes, qui ont été renforcés : d'une part, des aides couplées à la production pour une enveloppe de 675 millions d'euros par an ; d'autre part, des indemnités compensatoires de handicaps naturels revalorisées, pour aider particulièrement les éleveurs localisés dans les zones défavorisées.
- page 606
Page mise à jour le