Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 26/02/2015
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de l'annonce de la disparition du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC) à la fin de l'année 2014.
Le Gouvernement avait annoncé qu'une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d'aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial des stations-service. Car, outre les investissements de mise aux normes environnementales, le CPDC finançait surtout des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants.
Cependant, cet engagement, pris envers l'ensemble de la profession au courant du mois de décembre 2014, n'a pas encore été confirmé. En effet, les critères d'éligibilité des aides prévues dans le projet de décret relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants.
Or, la modernisation et la diversification des points de vente de carburants sont devenues des impératifs majeurs pour la survie de la profession, déjà fortement affectée par la concurrence de la grande distribution. La désertification des stations-service est, malheureusement, devenue une réalité pour des milliers de français, quelle que soit la taille de leurs communes (6 000 stations de proximité aujourd'hui contre 34 000 en 1985). Pourtant, ces commerces sont, à la fois, un gage de lien social dans les zones isolées et des moteurs du commerce de proximité dans les centres-villes. De plus, leur réseau devrait être utilisé pour le déploiement des bornes de recharge ou la promotion de nouveaux carburants.
Aussi, afin de préserver, pour les automobilistes français, une desserte équilibrée de la distribution de carburants sur tout le territoire, il lui demande si elle compte intégrer dans le projet de décret relatif au FISAC des conditions d'éligibilité plus adaptées aux stations-service traditionnelles.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique publiée le 25/03/2015
Réponse apportée en séance publique le 24/03/2015
M. Jacques-Bernard Magner. Madame la secrétaire d'État, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences de la suppression, dans la loi de finances de 2015, de la ligne budgétaire relative au financement du Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC, avec, pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité.
Cette décision a été d'autant moins comprise que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes des stations-service, délai nécessaire pour pallier les retards de paiement du CPDC, et que 2 200 dossiers étaient en souffrance au sein de ce comité.
Le Gouvernement avait annoncé qu'une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d'aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial des stations-service. Il convient en effet de rappeler que, outre les investissements de mises aux normes environnementales, le CPDC finançait surtout des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants.
Cependant, les critères d'éligibilité des aides prévues dans le projet de décret relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants.
Or la modernisation et la diversification des points de vente de carburants sont devenues des impératifs majeurs pour la survie de la profession, déjà fortement affectée par la concurrence de la grande distribution.
La diminution du nombre des stations-service est malheureusement devenue une réalité pour des milliers de Français, puisqu'il ne reste que 6 000 stations de proximité, contre 34 000 en 1985.
Pourtant, ces commerces sont à la fois un gage de lien social dans les zones isolées et des locomotives du commerce de proximité dans les centres-villes. De plus, leur réseau devrait être utilisé pour le déploiement des bornes de recharge ou la promotion de nouveaux carburants.
À l'instar de nombreux services de proximité qui disparaissent de nos territoires ruraux, la raréfaction des stations-service ainsi que celle des ateliers de mécanique automobile qui leur sont souvent complémentaires pose des problèmes à nos concitoyens, qui doivent parcourir des distances de plus en plus importantes pour obtenir le service.
Madame la secrétaire d'État, il paraît nécessaire de préserver, pour les automobilistes français, une desserte équilibrée de la distribution de carburants sur tout le territoire, particulièrement pour les territoires ruraux qui disposent malheureusement de moins en moins de transports collectifs et dépendent largement de l'utilisation de la voiture et des carburants traditionnels, tous les véhicules n'étant pas électriques.
Je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, si vous comptez intégrer dans le projet de décret relatif au FISAC des conditions d'éligibilité plus adaptées aux stations-service traditionnelles.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire,secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, avant tout, je vous prie de bien vouloir excuser Carole Delga, qui, en cet instant précis, est à l'Assemblée nationale où elle prend part à une séance de questions orales.
Dans le cadre de la rationalisation des dépenses de l'État, il a été décidé de supprimer la dotation budgétaire du Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC. Cette dotation représentait 2,9 millions d'euros en projet de loi de finances initiale. La suppression de cette ligne budgétaire va conduire à la mise en liquidation du comité.
Le CPDC ne fonctionnait plus. Cette structure emploie sept personnes, mais ses frais de fonctionnement représentent 28 % de la dotation budgétaire. Or son budget est en baisse constante depuis 2006.
La mise en liquidation de ce comité ne signifie pas pour autant la fin des aides apportées aux stations-service indépendantes. Carole Delga a rencontré les professionnels membres du conseil d'administration du CPDC le 2 décembre 2014. Elle leur a indiqué que le Gouvernement s'engageait à ne pas mettre fin aux aides dispensées par ce comité. Cet engagement a été renouvelé lors du comité interministériel aux ruralités, lequel s'est tenu récemment, le 13 mars dernier.
Désormais, les stations-service indépendantes relèveront du nouveau FISAC, qui, au titre des critères de son appel à projets pour 2015, tiendra compte de l'aide apportée aux stations-service de maillage territorial.
Par ailleurs, pour les dossiers qui restent en souffrance, il a été proposé aux professionnels de s'inscrire dans une opération nationale spécifique menée dans le cadre du nouveau FISAC, afin de préserver le type d'aides précédemment allouées aux professionnels par le CPDC. Cela signifie, très concrètement, que tous les dossiers en stock seront honorés.
Ce dispositif est en train de se déployer, avec la parution imminente - elle sera assurée d'ici à la fin du mois de mars - du décret relatif au nouveau FISAC et l'examen en ce moment même par le Conseil d'État du décret de liquidation du CPDC.
Deux agents de ce comité sont en cours d'intégration au sein du ministère de l'économie et, plus précisément, au sein des services de la Direction générale des entreprises, pour traiter les dossiers en stock.
De surcroît, les professionnels seront réunis par la Direction générale des entreprises sous la forme d'un comité de suivi. Ainsi, ils seront associés à la bonne liquidation des dossiers en stock.
Monsieur le sénateur, vous l'avez souligné : les stations-service indépendantes jouent un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire et pour l'égal accès à l'essence de nos concitoyens automobilistes. (Mme Maryvonne Blondin acquiesce.) Qu'il s'agisse des dossiers en stock ou des futures aides, ces structures continueront d'être accompagnées financièrement. Vous le constatez, le Gouvernement s'engage pleinement auprès des professionnels indépendants de la distribution de carburant.
M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner.Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui me rassure tout à fait et qui, je l'espère, pourra également rassurer un certain nombre de détaillants. Ces derniers s'adressent à nous aujourd'hui, car ils peinent à maintenir leur activité dans leur territoire : souvent, ils constatent que les automobilistes s'arrêtant chez eux n'achètent que quelques litres d'essence pour parvenir jusqu'à une station moins chère, située un peu plus loin.
Or, au-delà du carburant, l'enjeu, c'est le maintien, au sein des territoires ruraux, des activités de mécanique et, en général, des services automobiles. Ces détaillants, par les activités qu'ils assurent, permettent tout simplement à nombre de nos concitoyens de continuer à utiliser leur voiture !
J'ajoute que cette question se pose également en zone urbaine. On constate en effet que les stations-service et les ateliers de mécanique automobile désertent totalement les centres-villes. Récemment encore, à Clermont-Ferrand, on m'indiquait qu'il faudrait désormais se rendre en périphérie d'agglomération pour faire réparer sa voiture.
Ces sujets méritent d'être abordés. Cela étant, nous sommes satisfaits de la réponse que vous avez détaillée, fondée sur le recours au nouveau FISAC.
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