Incertitudes liées au projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement

Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - UMP-R) publiée le 26/02/2015

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les incertitudes et les conséquences liées au projet de loi (n° 804 Sénat 2013-2014) sur l'adaptation de la société au vieillissement, notamment dans le département de Charente-Maritime. La notion de limite d'âge - à savoir soixante ans - dans les structures pour adultes handicapés est assez floue. D'une part, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées tend à confirmer leurs droits et leur statut quel que soit leur âge. Cela tend à favoriser leur maintien dans les établissements pour personnes handicapées adultes, bien qu'il existe de fortes pressions de la part des familles inquiètes de leur avenir, pressions qui s'exercent essentiellement sur les gestionnaires souhaitant conserver un effet de filière associative. D'autre part, ce même texte ou les décrets afférents, codifiés dans le code de l'action sociale et des familles, semblent limiter le rôle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées à soixante ans, puisque les textes concernant les personnes handicapées de plus de soixante ans en établissements pour handicapés, ne parlent plus de la notion d'orientation mais du fait de statuer sur l'accompagnement (article L. 241-6 du code précité). Elle demande s'il faut y voir une limite d'âge de fait dans le rôle des établissements pour adultes, qui ne devraient plus accueillir à partir de soixante ans. Elle demande aussi quelle interprétation faire de cette contradiction. En Charente-Maritime, le schéma départemental en faveur des personnes adultes handicapées pour 2013-2017 traite de cette problématique et ce, dans un contexte financier très contraint. Le département a, malgré tout, souhaité structurer la fluidité des parcours de vie. Autrement dit, organiser l'accueil des personnes handicapées vieillissantes dans des structures pour personnes âgées, avec un projet adapté, sous des formes multiples, afin de permettre l'accueil des plus jeunes, notamment maintenus en établissements pour enfants et adolescents handicapés au titre de l'amendement « Creton », en établissements pour adultes, sur les places ainsi libérées. Aussi, y a-t-il lieu de s'interroger sur la manière dont le projet de loi traite de la situation des personnes handicapées vieillissantes, ainsi que sur la manière dont ce texte organise le décloisonnement entre deux secteurs de prise en charge, à savoir les personnes âgées et les personnes handicapées. On peut également se demander si le projet de loi prévoit ou non de fixer une limite d'âge aux structures du handicap pour préserver le projet initial de ces structures qui est d'accompagner des jeunes adultes. Elle lui demande enfin comment ne pas traiter cette question en équité, pour des personnes handicapées vieillissantes qui n'ont pas travaillé au cours de leur vie et qui sont donc hébergées en foyer occupationnel, en foyer d'accueil médicalisé, alors que cette limite d'âge et de prise en charge est clairement fixée pour des travailleurs handicapés qui ont atteint l'âge de la retraite et qui ne sont alors plus accueillis en établissements et services d'aide par le travail, ni même en foyer d'hébergement.

Publiée dans le JO Sénat du 26/02/2015 - page 412

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 13/05/2015

Réponse apportée en séance publique le 12/05/2015

Mme Corinne Imbert. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les incertitudes et les conséquences liées au projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement en ce qui concerne les personnes handicapées vieillissantes, notamment dans le département de la Charente-Maritime, considérant que la notion de limite d'âge, à savoir soixante ans, dans les structures pour adultes handicapés est assez floue.

En effet, d'une part, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées tend à confirmer leurs droits et leur statut, quel que soit leur âge, en favorisant leur maintien dans les établissements pour personnes handicapées.

Il existe de fortes pressions de la part des familles, inquiètes de leur avenir, pressions qui s'exercent essentiellement sur les gestionnaires souhaitant aussi conserver un effet de filière associative.

Par ailleurs, ce même texte ou les décrets afférents, codifiés au sein du code de l'action sociale et des familles, semblent limiter le rôle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à l'âge de soixante ans, puisque les textes concernant les personnes handicapées de plus de soixante ans en établissements font référence non plus à la notion d'orientation, mais au fait de statuer sur leur accompagnement.

Dès lors, on peut se demander s'il faut voir là une limite d'âge de fait dans le rôle des établissements pour adultes, qui ne devraient plus alors accueillir de personnes handicapées à partir de soixante ans. Madame la secrétaire d'État, quelle interprétation faut-il faire de cette contradiction ?

En Charente-Maritime, le schéma départemental en faveur des personnes adultes handicapées pour la période 2013-2017 traite de cette problématique, et ce dans un contexte financier très contraint. Le département a, malgré tout, souhaité structurer la fluidité des parcours de vie, autrement dit organiser l'accueil des personnes handicapées vieillissantes dans des structures pour personnes âgées, avec un projet adapté, sous des formes multiples, afin de permettre l'accueil des plus jeunes, notamment ceux qui sont maintenus en établissements pour enfants et adolescents handicapés au titre de l'amendement « Creton », en profitant des places libérées dans les établissements pour adultes.

Aussi y a-t-il lieu, madame la secrétaire d'État, de s'interroger sur la manière dont le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement traite de la situation des personnes handicapées vieillissantes, ainsi que sur la façon dont ce texte organise le décloisonnement entre deux secteurs de prise en charge, à savoir celui des personnes âgées et celui des personnes handicapées.

On peut également se demander si le projet de loi prévoit ou non de fixer une limite d'âge aux structures du handicap pour préserver le projet initial de ces structures, qui est aussi d'accompagner les jeunes adultes.

Enfin, comment ne pas aborder la question de l'équité quand des personnes handicapées vieillissantes, qui n'ont pas pu travailler au cours de leur vie, sont hébergées en foyer occupationnel, en foyer d'accueil médicalisé, alors que cette limite d'âge et de prise en charge est clairement fixée pour des travailleurs handicapés qui ont atteint l'âge de la retraite et qui ne sont alors plus accueillis en établissements ou services d'aide par le travail, ni même en foyer d'hébergement ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État auprès de laministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, vous faites référence au projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. À ce sujet, je voudrais d'abord redire que ce texte ambitieux et très attendu par nos concitoyens sera définitivement voté avant la fin de l'année, pour une pleine et entière entrée en vigueur au 1^er janvier 2016.

Je profite également de l'occasion qui m'est donnée d'être ici, au Sénat, pour me féliciter encore de la qualité des débats parlementaires et du vote de la Haute Assemblée sur ce projet de loi, le 19 mars dernier, sans qu'aucune voix s'y oppose.

J'en reviens à vos interrogations, madame la sénatrice, quant à la portée du texte sur le champ du handicap, et plus particulièrement sur les personnes handicapées vieillissantes.

Ce public, qui se situe au croisement des dispositifs« handicap » et « personnes âgées », demande en effet une attention particulière. Je m'efforce d'y répondre, en lien étroit avec ma collègue Ségolène Neuville.

Nous avons notamment accéléré la publication, en mars 2015, par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l'ANESM, d'une recommandation relative à l'adaptation de l'intervention auprès des personnes handicapées vieillissantes.

Au cœur du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, la recherche de complémentarité et de cohérence entre les deux publics est constante, notamment avec la mise en place, au niveau local, des CDCA, les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie, qui favoriseront l'approche globale des deux groupes de population.

De même, le texte apporte des garanties concernant les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, au travers de l'encadrement législatif des maisons départementales de l'autonomie, les MDA.

Sur la délicate question des barrières d'âge que vous soulevez, le Gouvernement a soutenu l'introduction d'un article 30 bis prévoyant la remise d'un rapport au Parlement sur l'incidence des seuils de soixante ans et soixante-quinze ans pour l'attribution des prestations. Ce rapport, qui devra être remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi, nous permettra de pallier le manque d'indicateurs budgétaires sur l'effet de telles mesures.

Enfin, sur le plan financier, j'ai souhaité que les mesures d'anticipation de la loi, prises dès cette année à hauteur de 83 millions d'euros sur la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, aient également une incidence positive sur le secteur du handicap. Je citerai notamment l'abondement du fonds de compensation du handicap, la revalorisation des salaires des aides à domicile, le soutien au programme d'adaptation des logements privés à la perte d'autonomie ou encore le plan pluriannuel d'aide à l'investissement pour les établissements pour personnes âgées et personnes handicapées.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse. Comme vous l'avez dit, il s'agit d'une question délicate, qui n'est pas simple à régler.

Nous nous heurtons, dans les départements, à cette limite d'âge, car il ne faut pas oublier qu'un réel problème se pose également avec les jeunes adultes handicapés maintenus dans les établissements pour enfants.

Dans le département de la Charente-Maritime, nous avons travaillé, en concertation avec les établissements, pour réorganiser le secteur à moyens constants, en créant de nouvelles places et en en fermant d'autres qui n'étaient pas occupées, pour permettre la fluidité du parcours que nous appelons de nos vœux.

J'espère que nous pourrons avancer sur cette question technique et délicate de l'approche globale, afin que les choses soient clairement définies, ce qui aidera nos services, lesquels travaillent de façon très étroite avec les établissements.

Publiée dans le JO Sénat du 13/05/2015 - page 4795