Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UDI-UC) publiée le 19/02/2015
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des entreprises adaptées et l'accès à l'emploi des personnes handicapées.
Dix ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'égalité des chances d'accès à l'emploi pour les personnes handicapées n'est pas atteinte : le nombre de chômeurs en situation de handicap continue de s'accroître, avec plus de 423 000 personnes, leur taux de chômage évolue deux fois plus vite que pour les autres populations.
Dans le même temps, le rôle économique et social joué par le secteur adapté est primordial. Le dynamisme de ce modèle est confirmé : 30 000 emplois dont 24 000 pour des salariés handicapés ; un chiffre d'affaires cumulé de plus de 1,05 milliard d'euros ; une stabilité apportée aux salariés (91 % sont en contrat à durée indéterminée (CDI)).
Les entreprises adaptées du territoire avaient signé, en décembre 2011, avec le Gouvernement de l'époque, un pacte pour l'emploi. Dans une période économique difficile (2012-2014), le bilan des engagements des acteurs du secteur adapté est très positif : la création nette d'emplois dans les entreprises adaptées a dépassé les 2 000 postes depuis 2012. Le profil des personnes recrutées répond aux engagements du pacte pour l'emploi, c'est-à-dire majoritairement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, des jeunes, des seniors et des travailleurs handicapés demandeurs d'emplois de longue durée.
Dans le même temps la réactualisation d'une étude, menée par le cabinet KPMG en juin 2014, prouvait que, dès que l'État investit un euro dans un emploi dans une entreprise adaptée, il récupère par le biais des différents organismes collecteurs au minimum un euro. Cette même étude montrait également que, globalement, à chaque fois qu'un travailleur handicapé retrouve un emploi dans une entreprise adaptée, il fait économiser près de 10 000 euros à la collectivité.
Dans le cadre de la préparation des arbitrages pour l'exercice 2015, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a recensé auprès de ses services déconcentrés des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation (DIRECCTE) des besoins supplémentaires exprimés à 1 200 postes dont 200 postes servant à accompagner 58 projets de nouvelles créations d'entreprises adaptées. Ces besoins exprimés ne pourront pas être couverts sur 2015 puisque l'enveloppe supplémentaire allouée par la loi de finances ne prévoit que 500 postes supplémentaires.
Faisant le constat que la situation du chômage des personnes handicapées n'a jamais été aussi compliquée et que le modèle de l'entreprise adaptée est une des réponses possibles et efficientes à cette situation, elle lui demande la position du Gouvernement quant à la négociation d'un nouveau plan de développement du secteur adapté (2016-2021) avec les associations représentatives du secteur.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 08/04/2015
Réponse apportée en séance publique le 07/04/2015
Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des entreprises adaptées et l'accès à l'emploi des personnes handicapées.
Il faut en convenir, dix ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, l'égalité des chances d'accès à l'emploi n'est pas atteinte : le nombre de chômeurs en situation de handicap continue de s'accroître, avec plus de 423 000 personnes, avec un taux de chômage évoluant deux fois plus vite que celui des autres populations.
Dans le même temps, le rôle économique et social joué par le secteur adapté est primordial. Le dynamisme de ce modèle est confirmé : il représente 30 000 emplois, dont 24 000 pour des salariés handicapés, engendre un chiffre d'affaires cumulé de plus de 1 milliard d'euros et offre une réelle stabilité aux salariés, dont 91 % sont en contrat à durée indéterminée.
Dans la période économique difficile de 2012 à 2014, le bilan des engagements des acteurs du secteur adapté a été très positif : en effet, la création nette d'emplois dans les entreprises adaptées a dépassé les 2 000 postes depuis 2012. Le profil des personnes recrutées répond parfaitement aux engagements du pacte pour l'emploi que ce secteur avait signé avec l'État.
Dans le même temps, les résultats de la réactualisation d'une étude ont prouvé que, dès que l'État investit un euro dans un emploi dans une entreprise adaptée, il récupère, par le biais des différents organismes collecteurs, au moins la même somme. Cette même étude montre également que, globalement, chaque emploi retrouvé par un travailleur handicapé dans une entreprise adaptée représente une économie de près de 10 000 euros pour la collectivité.
Dans le cadre de la préparation des arbitrages pour l'exercice 2015, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a recensé des besoins supplémentaires équivalents à 1 200 postes de travail, dont 200 servant à accompagner 58 projets de nouvelles créations d'entreprise adaptée.
Ces besoins exprimés ne pourront pas être couverts en 2015, puisque l'enveloppe supplémentaire allouée par la loi de finances ne prévoit que 500 postes supplémentaires.
Monsieur le ministre, faisant le constat que la situation de l'emploi des personnes handicapées n'a jamais été aussi compliquée et que le modèle de l'entreprise adaptée est une des réponses possibles et efficientes à cette situation, quelle est la position du Gouvernement quant à la négociation, avec les associations représentatives du secteur, d'un nouveau plan de développement du secteur adapté pour 2016-2021 ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen,ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la sénatrice Françoise Gatel, vous l'avez rappelé, les entreprises adaptées constituent indiscutablement un acteur majeur de la politique d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Depuis la loi du 11 février 2005, elles ont rejoint le milieu ordinaire de travail, devenant ainsi des acteurs économiques à part entière.
Dans un contexte économique difficile, avec un taux de chômage deux fois plus important pour les personnes handicapées que pour la population générale, les entreprises adaptées connaissent une croissance d'activité continue que le Gouvernement soutient et accompagne pleinement - je tiens à le dire.
Malgré un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a ainsi apporté un soutien financier sans précédent aux entreprises adaptées, avec le financement de 2 500 postes supplémentaires sur trois ans : 1 000 postes en 2012, 1 000 postes en 2013 et 500 postes en 2015. Vous m'avez interrogé sur les raisons de ce soutien.
L'engagement financier de l'État est passé de 269 millions d'euros en 2012 à 310 millions d'euros en 2015, soit une augmentation de près de 15 %. Au financement de ces postes s'ajoute, par ailleurs, une subvention d'un montant de 40 millions d'euros destinée à soutenir les entreprises adaptées dans leur rôle d'accompagnement social des travailleurs handicapés qu'elles emploient. C'est donc au total 350 millions d'euros qui seront mobilisés par l'État en 2015 en faveur des entreprises adaptées.
Par ailleurs, lors de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 11 décembre 2014, le Président de la République a souligné la nécessité de poursuivre le développement du secteur adapté et a annoncé la création de 1 000 postes supplémentaires d'ici à deux ans. Il se trouve que tous les postes fournis pour ce secteur n'avaient pas été pourvus : les 500 postes que j'ai évoqués correspondent donc aux besoins pour cette année.
Enfin, au-delà de cet engagement financier, le Gouvernement poursuit son action de modernisation et de consolidation du modèle économique que constituent les entreprises adaptées. L'État a ainsi engagé en novembre 2014 des travaux avec l'ensemble des associations représentatives du secteur pour fluidifier les relations entre le secteur et l'État, simplifier et faciliter les démarches des entreprises adaptées, favoriser la professionnalisation de leurs salariés et développer des passerelles avec les entreprises ordinaires - c'est aussi l'objectif -, dans une logique de sécurisation du parcours professionnel des personnes handicapées.
Madame la sénatrice, je vous assure que l'État est très sensible au secteur des entreprises adaptées et qu'il poursuivra en 2015 les efforts qu'il a déjà engagés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse très précise sur la situation actuelle. Ma question portait aussi sur l'avenir et sur l'intérêt d'une contractualisation pluriannuelle. Je pense, et vous l'avez également évoqué, qu'il faut donner de la visibilité et de la stabilité à un secteur qui est vraiment efficace, mais qui connaît aujourd'hui un problème du vieillissement de ses salariés.
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