Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - UMP) publiée le 12/02/2015
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les nouvelles dispositions fiscales adoptées concernant les correspondants locaux de presse (CLP).
En effet, la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 impose, depuis le 1er janvier 2015, le versement de cotisations aux travailleurs indépendants dont font partie les CLP. Pour chaque euro gagné, ils devront s'affranchir de cotisations, alors même que leurs honoraires ne dépassent pas les 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Ces correspondants représentent 2 200 personnes au sein du groupe « Le Dauphiné Libéré », dont 487 dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche. En outre, devant les conséquences financières de ces nouvelles mesures fiscales, votées à l'initiative du Gouvernement, un grand nombre d'entre eux a été contraint de démissionner, ne pouvant perdurer dans cette situation insoutenable.
Dans un contexte d'ores et déjà difficile depuis plusieurs années pour les groupes éditeurs de presse, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement compte apporter à cette situation très préoccupante qui menace l'avenir de la presse régionale.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 25/03/2015
Réponse apportée en séance publique le 24/03/2015
M. Mathieu Darnaud. Madame la ministre, les correspondants locaux de presse se trouvent dans une situation préoccupante du fait des nouvelles dispositions fiscales qui les concernent.
Depuis le 1er janvier dernier, en effet, en vertu de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, les travailleurs indépendants, dont les correspondants locaux de presse font partie, sont tenus de verser des cotisations. Dès la mi-décembre, de nombreux correspondants ont reçu des échéanciers relatifs à la CSG, à la CRDS et aux cotisations familiales dues pour 2015, à hauteur de 10,15 %. Pour chaque euro gagné, ils vont devoir s'acquitter de cotisations, alors même que leurs honoraires ne dépassent pas le seuil de 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Il faut mesurer que les personnes dont nous parlons tirent de cette activité des revenus tout à fait modiques, qui sont considérés non comme des salaires, mais comme une modeste contrepartie pour leur collaboration à la bonne information des habitants. Ainsi, un correspondant local de presse duDauphiné libéré exerçant en Ardèche perçoit en moyenne 189 euros par mois.
Ces nouvelles cotisations viennent ponctionner les honoraires de tous les travailleurs indépendants, a priori sans exception. Jusqu'à présent, une dispense accordée par la Direction de la sécurité sociale permettait aux correspondants locaux de presse de bénéficier d'une exonération, mais la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ont malheureusement mis fin à cette dispense.
Les correspondants locaux de presse travaillant pour leDauphiné libéré sont au nombre de 2 200, dont 487 uvrent dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme. En raison des conséquences financières des nouvelles mesures fiscales votées sur l'initiative du Gouvernement, un grand nombre d'entre eux ont été contraints de démissionner, faute de pouvoir continuer leur activité dans ces conditions financières insoutenables.
Dans un contexte depuis plusieurs années difficile pour les groupes éditeurs de presse, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour remédier à cette situation critique, alors que sont menacés non seulement l'activité des correspondants locaux de presse et le contenu des journaux qui les emploient, mais aussi, au-delà, le lien de proximité entretenu par la presse quotidienne régionale ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin,ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, votre analyse de la situation des correspondants locaux de presse est parfaitement exacte : le passage au 1er janvier 2015 d'un régime d'exonération de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants en dessous d'un certain seuil de revenu à un régime de contribution obligatoire à taux réduits au titre des allocations familiales, de la CSG et de la CRDS touche, par ricochet, les correspondants locaux de presse, qui sont des travailleurs indépendants.
Permettez-moi de rappeler brièvement le cadre juridique du régime social dérogatoire des correspondants locaux de presse.
Le caractère atypique de l'activité de ces professionnels, dont vous avez eu raison de souligner le rôle important dans la vie de la presse régionale et locale, a conduit à la mise en place, dès 1987, d'un statut provisoire conciliant les principes généraux d'affiliation à la sécurité sociale et la prise en compte de la situation spécifique des entreprises de presse régionales et locales. Ce statut provisoire a été pérennisé par l'article 16 de la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
En vertu de ces dispositions, les correspondants locaux de presse relèvent d'un régime social dérogatoire : ils bénéficient d'une affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que de la prise en charge par l'État d'une partie de leurs cotisations, selon que leurs revenus annuels sont inférieurs ou supérieurs à certains seuils.
Plus précisément, lorsque le revenu annuel du correspondant local de presse est inférieur à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, son affiliation aux régimes d'assurance maladie et de retraite est facultative ; la cotisation personnelle d'allocations familiales et les contributions au titre de la CSG et de la CRDS restent cependant dues sur l'intégralité des revenus.
Néanmoins, l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale prévoyait, jusqu'au 1er janvier 2015, une dispense de versement des cotisations personnelles d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants dont les revenus étaient inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Les correspondants locaux de presse remplissant cette condition étaient donc dispensés d'acquitter leur cotisation personnelle d'allocation familiale, ainsi que leur CSG et leur CRDS.
Cet article a été modifié par la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, qui a substitué à l'exonération de cotisations une réduction, dans la limite de 3,1 points, des taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Par conséquent, les correspondants locaux de presse tirant de leur activité des revenus inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale doivent désormais s'acquitter des cotisations d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS à taux réduits.
Soucieux de ne pas fragiliser la situation financière des personnes concernées et conscient des conséquences négatives de la situation nouvelle, que vous avez rappelées, monsieur le sénateur, le ministère de la culture et de la communication s'est rapproché du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère des finances et des comptes publics afin d'envisager la possibilité de rétablir l'exonération de cotisations sociales pour les correspondants locaux de presse dont les revenus n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
La Direction de la sécurité sociale travaille actuellement sur cette question, en concertation avec la Direction générale des médias et des industries culturelles de mon ministère. L'évaluation du nombre exact de personnes concernées et des incidences financières sur celles-ci des mesures fiscales est également en cours.
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud.
M. Mathieu Darnaud. Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, mais j'insiste sur l'urgence qu'il y a à agir : la concertation dont vous avez parlé doit aboutir dans les plus brefs délais de manière à donner satisfaction aux correspondants locaux de presse, car de nombreux titres, à l'image du Dauphine libéré, ont aujourd'hui toutes les peines du monde à couvrir l'ensemble des territoires de leur zone de diffusion, ce qui pénalise l'information de nos concitoyens.
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