Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 12/02/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet d'autoroute A 831 Fontenay-le-Comte - Rochefort, déclaré d'utilité publique par décret en Conseil d'État le 12 juillet 2005, pour une durée de dix ans. Les recours intentés devant le Conseil d'État et la Commission européenne ont fait l'objet de rejets en 2007. En septembre 2011, le projet a été inscrit au schéma national des infrastructures de transport. De nombreuses études environnementales ont été réalisées sur ce projet, notamment par la ligue de protection des oiseaux, dans le cadre d'une convention de recherche appliquée. La commission « Mobilité 21 » a remis un rapport, le 27 juin 2013, reconnaissant l'intérêt socio-économique du projet, l'impact positif sur le désenclavement des territoires, la desserte du littoral et du port de La Rochelle. Dans un contexte budgétaire contraint, ce projet n'est certes pas une priorité pour le Gouvernement mais il n'a pas été abandonné pour autant. En effet, en décembre 2013, il a été demandé que les efforts d'insertion soient accompagnés d'actions complémentaires, visant à inscrire le projet dans une démarche volontariste de développement durable. Sous réserve de ces modifications, il n'y avait aucune objection à ce que la procédure de consultation soit lancée pour connaître le coût de l'ouvrage. En parallèle, les services de l'État ont chiffré une solution alternative du contournement de la ville de Marans, non portée à la connaissance du public à ce jour. Les enjeux économiques de ce projet, soutenu par la région des Pays-de-la-Loire, les départements de la Charente-Maritime et de la Vendée, sont importants, tant pour les collectivités que les acteurs économiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de ce dossier et des intentions du Gouvernement en la matière.
- page 290
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 08/04/2015
Réponse apportée en séance publique le 07/04/2015
M. Daniel Laurent. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur un sujet très important pour le Poitou-Charentes, à savoir le projet d'autoroute A 831 reliant Fontenay-le-Comte et Rochefort. Bien entendu, j'associe à cette question mes collègues des régions et départements concernés.
Depuis la réponse du Premier ministre en février dernier, force est de constater qu'il n'est pas un jour sans que chacun y aille de son commentaire sur ce projet, et le moins que l'on puisse dire c'est qu'il règne une certaine cacophonie.
Même le journal Sud-Ouest s'était emparé du sujet ; il titrait le 1er avril :« François Hollande a tranché, l'A 831 branchée, l'autoroute vers la Vendée sera créée mais réservée aux véhicules électriques ». Bien sûr, je ne ferai aucun commentaire : il s'agissait d'une simple anecdote.
Reprenons notre sérieux et revenons-en à la genèse de ce dossier : ce projet a été déclaré d'utilité publique par décret en Conseil d'État le 12 juillet 2005, pour une durée de dix ans. Cette déclaration d'utilité publique, ou DUP, arrivant bientôt à échéance, il faudra de nouveau solliciter le Conseil d'État pour obtenir une prorogation. Monsieur le secrétaire d'État, qu'en est-il ?
Rappelons que les recours intentés devant le Conseil d'État et la Commission européenne ont fait l'objet de rejets en 2007. En septembre 2011, le projet a été inscrit au schéma national d'infrastructures de transport.
De nombreuses études environnementales ont été réalisées sur ce projet, notamment par la Ligue de protection des oiseaux, dans le cadre d'une convention de recherche appliquée.
La commission « Mobilité 21 » a remis un rapport, le 27 juin 2013, reconnaissant l'intérêt socioéconomique du projet, ainsi que son impact positif sur le désenclavement des territoires, la desserte du littoral et du port de La Rochelle.
Dans un contexte budgétaire contraint, ce projet n'est certes pas une priorité pour le Gouvernement. Pour autant, il n'a pas été abandonné, comme l'a rappelé M. le Premier ministre. En décembre 2013, il a ainsi été demandé que les efforts d'insertion soient accompagnés d'actions complémentaires visant à inscrire le projet dans une démarche volontariste de développement durable.
Sous réserve de ces modifications, il n'y avait aucune objection à ce que la procédure de consultation soit lancée pour connaître le coût de l'ouvrage.
En parallèle, les services de l'État ont chiffré une solution alternative au contournement de la ville de Marans- dans le nord du département de la Charente-Maritime - qui, à ce jour, n'a pas été portée à la connaissance du public. Toutefois, à l'instar des conclusions de l'étude d'impact de la DUP qui avait comparé défavorablement les deux tracés, on peut s'interroger sur la pertinence d'une telle alternative à l'A 831.
Monsieur le secrétaire d'État, cette question aurait pu être adressée au Premier ministre, qui écrivait, en juillet dernier, dans un courrier adressé à Bruno Retailleau- alors président du conseil général de la Vendée - et à Dominique Bussereau- président du conseil général de la Charente-Maritime - être disposé à engager l'appel à concessions des entreprises pour connaître le coût du projet. En préalable, il proposait que les modifications environnementales substantielles soient portées à la connaissance du public ou à celle Mme la ministre de l'écologie, dont on connaît déjà le point de vue : pour elle, ce sera non.
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Daniel Laurent. Cette réponse me paraît inadmissible de la part d'une ministre du Gouvernement, par ailleurs ancienne présidente du conseil régional de Poitou-Charentes, alors que d'autres engagements ont été pris par le Premier ministre.
J'ai donc choisi une troisième voie, si je puis dire, celle qui consiste à vous interroger, en espérant enfin obtenir les réponses idoines. (Mme la présidente manifeste un signe d'impatience.) Il s'agit d'un dossier important, madame la présidente, c'est la raison pour laquelle je me permets d'insister.
Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, monsieur Laurent.
M. Daniel Laurent. Les enjeux économiques de ce projet, soutenu par la région Pays de la Loire, les départements de la Charente-Maritime et de la Vendée, ainsi que, je le souhaite, par la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en devenir, sont très importants.
Les clubs d'entreprises des régions concernées, rassemblés à La Rochelle le 26 mars dernier - soit plus de trois cents chefs d'entreprise et dirigeants économiques du sud de la Vendée et de la Charente-Maritime...
Mme la présidente. Posez votre question, monsieur Laurent !
M. Daniel Laurent. Monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple, pouvez-vous nous faire part de l'état d'avancement de ce dossier et des intentions du Gouvernement sur trois questions principales : quid de la prolongation du décret de déclaration d'utilité publique ? La consultation nécessaire auprès des entreprises sera-t-elle lancée et dans quels délais ? Entendez-vous formaliser un calendrier précis ?
En un mot, quel est l'avenir de l'A 831 ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez rappelé, la commission « Mobilité 21 » a souligné le bilan socioéconomique agrégé favorable du projet d'autoroute A 831. Elle a aussi évoqué les controverses soulevées par le projet « quant à son intérêt et à ses conséquences au plan environnemental ». À ce titre, la Commission« Mobilité 21 » a classé le projet dans la catégorie des projets dont le financement n'était pas prioritaire.
À la suite de ces conclusions, des collectivités territoriales ont manifesté leur soutien, notamment financier, à l'opération. Il s'agit en particulier du conseil régional des Pays de la Loire et des conseils généraux de Vendée et de Charente-Maritime.
À la fin de l'année 2013, l'État a indiqué aux collectivités concernées sa décision de poursuivre la procédure de concession sous les conditions suivantes : d'une part, que cela n'ait pas de conséquence budgétaire pour l'État et, d'autre part, que les efforts déjà entrepris pour conférer à l'autoroute A831 une meilleure insertion environnementale soient valorisés et accompagnés d'actions complémentaires visant à inscrire plus encore le projet dans une démarche de développement durable.
En février 2015, le Premier ministre a rappelé, dans un courrier adressé aux élus concernés, la démarche qu'il souhaitait mettre en uvre pour ce projet : porter à la connaissance du public les améliorations apportées au projet, lancer un nouvel appel à candidatures auprès des entreprises, effectuer des expertises complémentaires sur les solutions alternatives et, enfin, au vu de l'ensemble de ces éléments, décider des suites à donner. Le travail interministériel se poursuit autour de ces objectifs.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent. Votre réponse me plaît, monsieur le secrétaire d'État, mais encore faut-il que l'on avance concrètement.
La déclaration d'utilité publique arrivant à son terme, il va falloir la proroger. Il s'agit donc de prendre une décision ferme, dans un délai très court.
Or ce gouvernement m'inquiète beaucoup : alors qu'elle se trouvait à La Rochelle samedi dernier, Mme Ségolène Royal a condamné ce projet qui suppose une protection environnementale importante. Qui commande dans ce gouvernement ? Si les promesses de Mme Royal sont du même acabit que celles qui ont été faites au sujet des autoroutes...J'en passe et des meilleures.
Quoi qu'il en soit, monsieur le secrétaire d'État, je compte sur vous pour demander à M. le Premier ministre de proroger la déclaration d'utilité publique et de faire appel aux entreprises.
Mme la présidente. Merci d'avoir rattrapé le retard que vous aviez pris lorsque vous avez posé votre question, monsieur Laurent !(Sourires.)
- page 3115
Page mise à jour le