Question de Mme MICHEL Danielle (Landes - SOC) publiée le 13/02/2015
Question posée en séance publique le 12/02/2015
Mme Danielle Michel. Ma question s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics et rejoint celle de Mme Cohen, tout en étant sensiblement différente.
Ce début de semaine a été marqué par la publication d'une enquête dans le journal Le Monde révélant l'ampleur du système de fraude fiscale mis en place par la filiale suisse de HSBC. Selon les enquêteurs, plus de 180 milliards d'euros auraient transité sur les comptes bancaires concernés entre novembre 2006 et mars 2007 ; 100 000 clients seraient impliqués, dont 3 000 Français. Je veux saluer la démarche de l'ensemble des journalistes, la qualité de leurs investigations et de leur travail.
Nous ne le répéterons jamais assez : il faut être intraitable avec les fraudeurs et ceux qui les aident. Intraitable ! Dans un contexte de crise et de maîtrise de la dette publique, la justice française estime à 5,7 milliards d'euros le montant des sommes dissimulées aux agents de l'administration fiscale par les seuls citoyens français durant les années 2006 et 2007. C'est inacceptable !
Dans le contexte de crise et de maîtrise de la dette publique que je viens d'évoquer, et alors que les efforts demandés sont importants, c'est aussi notre contrat social qui est menacé : sans fiscalité, pas d'actions publiques, pas de services publics ! Face à ces contraintes budgétaires, les citoyens honnêtes se sentent alors pénalisés, ce qui entraîne un sentiment légitime d'injustice et une défiance à l'encontre des institutions.
Oui, ce combat est d'une importance capitale, voire disons-le vitale, tant d'un point de vue politique et budgétaire que moral, ou encore au regard du principe d'égalité ! En conséquence, il est nécessaire de renforcer notre arsenal et d'envoyer des signaux forts d'intransigeance en matière de fraude fiscale. C'est ce qu'a rappelé le Premier ministre en début de semaine, et c'est tout ce que vous venez de rappeler, monsieur le ministre, dans votre réponse à Mme Cohen.
Ces dernières années, le renforcement non seulement des moyens de contrôle, mais aussi de la coopération internationale a conduit de nombreux contribuables à déclarer spontanément les avoirs antérieurement dissimulés à l'étranger : 31 000 demandes de régularisation ont été enregistrées.
M. le président. Posez votre question !
Mme Danielle Michel. Il s'agit d'un mouvement sans précédent qui a permis de faire rentrer près de 2 milliards d'euros dans les caisses de l'État.
Monsieur le ministre, comment renforcer encore et toujours la collaboration entre les pays ? Quelles pistes explorer pour de nouveaux moyens d'investigation ? Car, à l'instar de la lutte contre le dopage, les fraudeurs ont toujours un temps d'avance ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 13/02/2015
Réponse apportée en séance publique le 12/02/2015
M. Michel Sapin,ministre des finances et des comptes publics. Je voudrais à mon tour rendre hommage au travail des journalistes, qui ont fait une très belle enquête et agi en toute indépendance, quels que soient les actionnaires de leurs journaux.
Je ne peux que partager la colère que vous avez exprimée, madame la sénatrice, comme Mme Cohen précédemment. Dans le monde d'aujourd'hui, toute fraude est absolument inacceptable et ne sera pas tolérée.
De quels outils disposons-nous aujourd'hui pour aboutir au résultat que vous avez décrit ? De ce qu'on appelle l'échange automatique d'informations, d'une coopération sincère avec les principaux pays concernés. Je voudrais dire les choses très clairement : notre coopération avec la Suisse a évolué de manière tellement positive que beaucoup de ceux qui avaient des comptes en Suisse, comme l'on dit, viennent aujourd'hui les déclarer. Le service compétent les traite comme tout autre compte, en appliquant les lois comme pour tout un chacun.
Nous avons ainsi fait rentrer de l'argent dû au contribuable français, aux caisses publiques. Vous avez évoqué le chiffre de 2 milliards d'euros : c'est à peu près le montant d'impôts que nous avons recouvré en 2014 à la suite de cette régularisation. Les dossiers en cours et les déclarations effectuées nous laissent penser que la même somme est attendue en 2015.
Je voudrais profiter de votre question pour évoquer la nécessité de lutter contre l'optimisation fiscale. La fraude concerne ceux qui enfreignent la loi ; l'optimisation fiscale, ceux qui utilisent la loi pour faire en sorte de payer très peu, voire pas du tout d'impôts.
Cette lutte contre l'optimisation fiscale est absolument indispensable. Elle n'est possible, là encore, que par la coopération internationale : un pays seul ne peut agir contre l'optimisation fiscale, tout particulièrement celle des très grandes entreprises - il faut agir dans plusieurs pays.
L'OCDE a réalisé un travail absolument extraordinaire. J'ai décidé - nous avons décidé -, dans le cadre du G20, tous pays confondus, qu'à la fin de cette année 2015 l'ensemble des dispositions proposées par l'OCDE deviendraient réalité. Vous serez certainement appelée à discuter de leur traduction législative. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
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